Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 5 juin 2024
Notre référence : 8740-B20-202305888
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Avis de modification tarifaire 981 de Bell Canada — Modifications au service de structure de soutènement — Tarif des unités de location de poteaux en Ontario et au Québec — décision du personnel concernant les demandes de divulgation de certains renseignements déposés à titre confidentiel
La présente lettre traite des demandes de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel dans la demande tarifaire susmentionnée déposée par Bell Canada.
Le 3 novembre 2023, Cogeco Communications Inc. au nom de Cogeco Connexion Inc., Bragg Communications Inc. faisant affaire sous le nom d’Eastlink, Québecor Média inc. au nom de Vidéotron ltée et Rogers Communications Canada Inc. en son nom et au nom de sa société affiliée Shaw Cablesystems G.P. (collectivement, les câblodistributeurs) ont déposé une demande collective de divulgation de renseignements dont la confidentialité avait été demandée dans le cadre de la demande tarifaire susmentionnée. Le 8 novembre 2023, Bell Canada a déposé une réponse fournissant des renseignements sur un grand nombre des éléments en question. Le 23 novembre 2023, dans le cadre de leurs observations, les câblodistributeurs ont réitéré leur demande de renseignements concernant des éléments restants dont la confidentialité avait été demandée.
Le 16 novembre 2023, l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) a déposé des observations demandant des clarifications sur des éléments inclus dans la demande tarifaire susmentionnée.
Divulgation
Le personnel du Conseil fait remarquer que les demandes de divulgation de renseignements désignés comme étant confidentiels sont traitées en vertu des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (Loi) et des articles 30 et les articles suivants des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure). Lors de l’évaluation d’une demande, on vérifie si les renseignements appartiennent à une catégorie de renseignements qui peuvent être désignés comme confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. Une évaluation est ensuite effectuée pour déterminer si la communication de renseignements en question est susceptible de causer un préjudice direct précis et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la communication. Dans le cadre de cette évaluation, un certain nombre de facteurs sont pris en considération, notamment le degré de concurrence et l’importance de la communication des renseignements pour l’obtention d’un dossier plus complet. Les facteurs déterminés sont examinés plus en détail dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961-1 le 26 octobre 2012.
Le personnel du Conseil a examiné les demandes déposées par les câblodistributeurs, ainsi que les répliques de Bell Canada. Il estime que la divulgation de Bell Canada, y compris sa divulgation supplémentaire en réponse à la demande des câblodistributeurs, est suffisante pour avoir un dossier complet, et que le préjudice potentiel causé par une divulgation supplémentaire l’emporterait sur l’intérêt public dans le cas présent.
Clarifications
En ce qui concerne les demandes de clarification de l’ITPA, le personnel du Conseil prendra en compte les questions de l’ITPA lorsqu’il évaluera s’il faut envoyer des demandes de renseignements supplémentaires.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Chris Noonan
Directeur, Services aux concurrents et mise en œuvre du calcul des coûts
Secteur des télécommunications
c.c.: Josée Line Gendron, CRTC 819-360-8798 JoseeLine.Gendron@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1) :
Liste de distribution
Bell Canada (bell.regulatory@bell.ca)
Cogeco Communications Inc. (mtl-telecom.regulatory@cogeco.com)
Bragg Communications Incorporated, (regulatory.matters@corp.eastlink.ca)
Rogers Communications Canada Inc. (regulatory@rci.rogers.com)
Shaw Cablesystems G.P. (Regulatory@sjrb.ca)
Quebecor Media Inc., on behalf of Videotron Ltd. (regaffairs@quebecor.com)
Independent Telecommunications Providers Association (jonathan.holmes@itpa.ca)
Développement Innovations du Haut-Richelieu (p.lapointe@ihrtelecom.com)
Canadian Communication Systems Alliance (CCSA) (ceo@ccsaonline.ca)
Coopérative de câblodistribution de l'arrière-pays (CCAP) (stephane.arseneau@ccap.coop)
Coopérative de Cablodistribution de LIle-aux-Coudres (cabloiac2115@gmail.com)
Coopérative de câblodistribution de Ste-Hedwidge (coopcablo1986@gmail.com)
Cooptel (mrocheleau@cooptel.coop)
MRC de Montcalm (nrousseau@mrcmontcalm.com)
Fédération des coopératives de câblodistribution et de télécommunication du Québec (fallaire@ressources.coop)
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