Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Ottawa, le 4 juin 2024
Notre référence : 8740-B2-202403007
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 7694 de Bell Canada Inc. – Article 1130 – Suspension des services
Monsieur,
Le 22 mai 2024, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada proposant des modifications à son tarif général CRTC 6716, afin de réviser l'article 1130, Suspension des services.
Le personnel du Conseil analyse la demande.
Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y serait associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de sa réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision concernant la demande et toute modification subséquente dans les 45 jours ouvrables suivant leur dépôt.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Mitchell Gebhardt, CRTC, 819-712-7658, Mitchell.Gebhardt@crtc.gc.ca
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