Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Ottawa, le 4 juin 2024
Notre référence : 8740-B2-202402832, 8740-B20-202402824
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 985 et 7693 de Bell Canada Inc. – Clarification des modalités
Monsieur,
Le 21 mai 2024, le Conseil a reçu deux demandes de Bell Canada proposant des modifications à son tarif de services nationaux CRTC 7400, à son tarif général CRTC 6716 et à son Tarif des montages spéciaux CRTC 7396, afin de réviser les modalités de plusieurs éléments.
Le personnel du Conseil analyse ces demandes.
Par conséquent, ces demandes, ainsi que toutes modifications subséquentes qui y sont associées, ne seront pas approuvées provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à ces demandes, de même qu'à toute modification subséquente, dans les 45 jours ouvrables suivant leur dépôt.
Cordialement,
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Mitchell Gebhardt, CRTC, 819-712-7658, Mitchell.Gebhardt@crtc.gc.ca
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