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Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 3 juin 2024

Nos références : 8633-G110-202306480, 8633-B2-202400050, 8633-G110-202402809

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demandes concernant les appels à frais virés provenant d’établissements pénitentiaires de l’Ontario – fusion des instances et demandes de renseignements

Le 10 novembre 2023, Goldblatt Partners LLP a déposé une demande en vertu de la Partie 1 concernant les appels interurbains à frais virés provenant des établissements pénitentiaires de l’Ontario. Par la suite, le 11 janvier 2024, Bell Canada a déposé une demande en vertu de la Partie 1 afin d’obtenir des éclaircissements au sujet des zones d’incertitude soulevées par la Cour d’appel de l’Ontario en ce qui concerne les tarifs des services aux détenus.

Étant donné que les deux demandes portent sur les mêmes questions réglementaires, le personnel du Conseil estime que la fusion des deux instances serait plus efficace pour les demandeurs ainsi que tous les intervenants.

En conséquence, le personnel du Conseil détermine ce qui suit :

Dans ce nouveau dossier fusionné, le Conseil examinera tous les documents déposés sous les deux numéros de dossier susmentionnés des deux instances qui sont désormais closes. À l’avenir, les parties sont invitées à déposer les nouveaux documents sous le numéro de dossier 8633-G110-202402809.

De plus, afin de clarifier et d’étoffer le dossier de la présente instance, Bell Canada et Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario (Ontario) sont priés de déposer les réponses aux questions indiquées dans la pièce jointe d’ici le 13 juin 2024. Les personnes intéressées peuvent déposer des observations limitées aux réponses apportées à ces questions au plus tard le 20 juin 2024. Bell Canada et l’Ontario peuvent déposer une réplique limitée aux observations reçues à leurs réponses initiales au plus tard le 27 juin 2024.

Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme étant confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Tous les documents à déposer doivent être reçus, et non simplement envoyés, d’ici les dates indiquées.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Philippe Kent
Directeur, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications

c. c. : Jeremy Lendvay, CRTC, 819-997-4946, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
Ethan Townsend, CRTC, 873-355-6698, Ethan.Townsend@crtc.gc.ca

Pièces jointes (2)

Liste de distribution :

Goldblatt Partners LLP (les requérants du recours collectif), jbrown@goldblattpartners.com; kmercer@goldblattpartners.com
Bell Canada (Bell), bell.regulatory@bell.ca
TELUS Communications Inc. (TELUS), regulatory.affairs@telus.com
Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP), piac@piac.ca; jlawford@piac.ca
Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST), janet.lo@ccts-cprst.ca
Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario (Ontario), jennifer.boyczuk2@ontario.ca; susan.keenan@ontario.ca

Questions pour Bell Canada

  1. Pour chacune des années où Bell a fourni des services d’appels à frais virés dans les établissements pénitentiaires de l’Ontario (entre 2013 et 2021), veuillez fournir : (i) les revenus annuels provenant des appels à frais virés dans les établissements pénitentiaires de l’Ontario, ventilés par appels locaux et interurbains; (ii) les revenus annuels totaux à l’échelle de l’entreprise pour les appels à frais virés à partir de téléphones publics, ventilés par appels locaux et interurbains; (iii) les revenus annuels pour les appels à frais virés à partir de téléphones publics en Ontario, ventilés par appels locaux et interurbains; et (iv) la commission annuelle totale fournie à l’Ontario en vertu du contrat de Bell pour l’exploitation du système de gestion téléphonique des détenus (SGTD).
  2. Dans le cadre de la proposition de Bell pour la fourniture du système de gestion téléphonique des détenus en 2012, il lui a été demandé de soumettre un « formulaire d’offre tarifaire » (annexe C) qui comprenait les tarifs des appels à frais virés facturés par établissement. Veuillez fournir une copie du formulaire rempli. Si les tarifs effectivement pratiqués diffèrent de ceux indiqués dans le formulaire d’offre tarifaire, fournir un formulaire actualisé avec les tarifs effectivement pratiqués pendant la période où Bell a été le fournisseur du système de gestion téléphonique des détenus.
  3. Veuillez indiquer si tous les établissements pénitentiaires de l’Ontario sont situés dans des zones dotées de commutateurs dotés d’une capacité d’égalité d’accès.
  4. Le point 2.3.4 de l’appel d’offres du 28 septembre 2012 pour le système de gestion téléphonique des détenus limite les appels téléphoniques à vingt minutes par détenu. Les cabines téléphoniques publiques ont-elles la même limite de durée pour les appels à frais virés?

Questions pour l’Ontario

  1. Veuillez fournir des détails concernant les fournisseurs de services du système de gestion téléphonique des détenus depuis 2021 et les accords associés. Veuillez inclure les renseignements suivants dans votre réponse : (i) les conditions tarifaires figurant dans leurs contrats de service; (ii) les tarifs pratiqués par les fournisseurs de services. Inclure une copie des accords du système de gestion téléphonique des détenus entre l’Ontario et le fournisseur de services actuel dans les établissements pénitentiaires de l’Ontario.
  2. Les requérants du recours collectif ont indiqué que les détenus des établissements pénitentiaires de l’Ontario ne sont autorisés à appeler qu’une ligne fixe nord-américaine habituelle à 10 chiffres pouvant être facturée pour des appels à frais virés. Veuillez indiquer si les accords conclus entre l’Ontario et les fournisseurs de services du système de gestion téléphonique des détenus comprennent des restrictions concernant les appels à des numéros de téléphone mobile sans fil ou à des numéros de téléphone internationaux. Dans l’affirmative, indiquez pourquoi ces restrictions ont été indiquées.
  3. Veuillez décrire en quoi le système téléphonique actuel des établissements pénitentiaires de l’Ontario diffère du système utilisé pendant la période visée par le recours collectif, et notamment si le système est désormais basé sur le protocole de voix sur Internet. Veuillez indiquer si les détenus disposent désormais d’autres options pour passer des appels téléphoniques, en plus de l’utilisation des cabines téléphoniques pour passer des appels à frais virés.
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