Télécom - Lettre du personnel adressée à Kevin Spelay (Saskatchewan Telecommunications)
Ottawa, le 3 juin 2024
Notre référence : 8740-S22-202402759
PAR COURRIEL
Kevin Spelay
Directeur, Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121, promenade Saskatchewan
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.com
Objet : Avis de modification tarifaire (AMT) 382 de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) – Service d’annuaire téléphonique – reclassement à titre de demande tarifaire du groupe B
Bonjour,
Le 16 mai 2024, le Conseil a reçu une demande de SaskTel proposant des changements concernant les services de base de son Tarif général (CRTC 21411), article 1603.10, service d’annuaire téléphonique.
Le 4 mars 2024, SaskTel a déposé l’AMT 380 afin de changer les tarifs concernant plusieurs articles tarifaires conformément aux contraintes de plafonnement des prix. La compagnie a indiqué qu’elle avait inclus par erreur des changements aux tarifs pour les numéros non inscrits et non publiés, contenus dans l’article tarifaire 160.10, qui avaient été classés comme « Services dont les services sont gelés » dans la décision de télécom 2002-34Note de bas de page1 et qui n’auraient pas dû être modifiés.
Dans l’AMT 382, SaskTel a proposé d’annuler les hausses tarifaires pour ces articles tarifaires, qui étaient entrées en vigueur le 31 mars. La compagnie a indiqué que cette action aura pour conséquence que tous les clients concernés seront crédités du montant qui leur a été facturé par erreur (soit 10 ou 20 cents).
Le personnel du Conseil est d’avis que, bien qu’il puisse s’agir d’une erreur administrative de la part de SaskTel, étant donné que l’AMT 380 a été déposé en tant que demande du groupe A, le Conseil s’est abstenu d’approuver la demande et les tarifs sont entrés en vigueur à la date indiquée. Par conséquent, une décision du Conseil est nécessaire pour corriger ce taux. De plus, comme le tarif est entré en vigueur le 31 mars 2024, le Conseil doit se pencher sur la question de l’entérinement de tarif. Par conséquent, la demande ne respecte pas les exigences pour les demandes du groupe A énoncées dans le document Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, bulletin d’information de télécom 2010455-1, du 19 février 2016.
Pour des raisons d’efficacité, le Conseil traitera cette demande comme un dépôt de demande tarifaire du groupe B plutôt que de fermer le dossier et de demander à la compagnie de le déposer à nouveau comme une nouvelle demande. Les parties intéressées peuvent donc déposer des interventions dans les 30 jours civils suivant la date de la présente lettre, et SaskTel peut déposer des répliques en réponse dans les 10 jours civils suivant la date limite de dépôt des interventions. Par conséquent, la demande n’entrera pas en vigueur le 31 mars 2024 comme le propose la compagnie.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca
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