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Télécom - Lettre du personnel adressée à Sanjay Khandor (2332683 Ontario Inc. exerçant ses activités sous le nom de Coextro) et Natasha Prasad (Crossbridge Condominium Services Ltd.)

Ottawa, le 28 mai 2024

Notre référence : 8622-O66-202302644

PAR COURRIEL

Sanjay Khandor
Vice-président chargé du développement commercial
2332683 Ontario Inc. exerçant ses activités sous le nom de Coextro
5127, chemin Tomken
Mississauga (Ontario)  L4W 1P1
skhandor@coextro.com

Natasha Prasad
Gestionnaire de copropriété.
Crossbridge Condominium Services Ltd.
Gestionnaire de propriété pour Toronto Standard Condominium Corporation 1782
31, avenue Bales
North York (Ontario)  M2N 7L6
CosmoII@crossbridgecs.com

Objet : Demande en vertu de la partie 1 de 2332683 Ontario Inc. exerçant ses activités sous le nom de Coextro, concernant l’accès non discriminatoire et opportun à des modalités raisonnables à Toronto Standard Condominium Corporation 1782 – demande de renseignements

Madame, Monsieur,

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif responsable de l’administration de la Loi sur les télécommunications (la Loi), y compris les politiques qui favorisent la concurrence afin de s’assurer que les Canadiens peuvent choisir parmi plusieurs fournisseurs de services de télécommunication (FST). 

2332683 Ontario Inc. exerçant ses activités sous le nom de Coextro (Coextro) a présenté la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée le 9 mai 2023. Dans cette demande, Coextro sollicite l’accès à un immeuble multi-locataire (IML) situé au 31, avenue Bales à North York, Ontario, afin d’installer son équipement et de fournir des services de télécommunications aux résidents.

L’article 37 de la Loi prévoit que le Conseil peut exiger des entreprises canadiennes ou de toute personne qu’elles déposent les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires à l’application de cette Loi. Dans le cadre de l’examen de la demande susmentionnée de Coextro, le personnel du Conseil envoie cette demande de renseignements afin de recueillir des renseignements supplémentaires au sujet de l’équipement du FST et de ses services fournis aux occupants des IML. Les délais pour répondre à cette demande de renseignements sont les suivants :

Il est également rappelé aux destinataires que leurs réponses doivent être soumises par voie électronique, et ce, en pleine conformité avec les dispositions applicables des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Vos réponses feront partie du dossier public et seront publiées sur le site Web du CRTC. L’article 39 de la Loi et le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961 prévoient que les personnes peuvent désigner certains renseignements soumis au Conseil comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie.

Si vous déposez un document contenant des renseignements confidentiels, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit également être déposée auprès du Conseil, ou encore les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies. Seule la version abrégée du document fera partie du dossier public et sera affichée sur le site Web du CRTC.

Cordialement,

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c. : Joël Beaupré, CRTC, joel.beaupre@crtc.gc.ca

Pièces jointes. (1)

Demandes de renseignements

À la Toronto Standard Condominium Corporation 1782 :

  1. Dans votre réponse à Coextro dans l’instance TEL 8622-O66-202302644, vous avez déclaré qu’il y avait quatre fournisseurs de services de télécommunications (FST) qui exercent leurs activités dans l’immeuble multi-locataire situé au 31, avenue Bales à North York, en Ontario. Indiquez les noms des quatre FST concernés.
  2. Fournissez une liste de tous les autres FST qui ont accès ou ont eu accès à cette adresse dans le but d’installer leurs équipements et de fournir des services de télécommunications aux résidents/clients.
  3. Indiquez le nombre d’unités dans l’IML

À 2332683 Ontario Inc. exerçant ses activités sous le nom de Coextro :

  1. Indiquez si vous êtes au courant de FST qui desservent des résidents ou qui ont des équipements de télécommunications installés dans l’IML situé au 31, avenue Bales à North York, en Ontario. Le cas échéant, indiquez le nom des FST qui desservent les résidents ou qui ont installé des équipements à cette adresse.
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