Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Ottawa, le 28 mai 2024
Référence : 8740-B2-202402767
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 7692 de Bell Canada - Introduction d’un service fourni dans un territoire hors zone de couverture
Monsieur,
Le 16 mai 2024, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada proposant des modifications à son Tarif général, CRTC 6716, relativement à l’introduction de l’article 12 - Service fourni en territoire hors zone de couverture.
Le personnel du Conseil analyse cette demande.
Par conséquent, cette demande, de même que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision concernant cette demande et toute modification subséquente dans les 45 jours ouvrables suivant leur dépôt.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca
- Date de modification :