Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Ottawa, le 24 mai 2024
Notre référence : 8740-B20-202402056
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire (AMT) 984 de Bell Canada – Accès à bas débit pour l’accès au réseau numérique (ARN) et voies numériques intercentraux DS-0 – reclassement à titre de demande tarifaire du groupe B
Bonjour,
Le 18 avril 2024, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada proposant des changements au Tarif des services nationaux de Bell Canada CRTC 7400, article 301 – ARN et article 307 – Voies numériques intercentraux.
Bell Canada a fait remarquer que l’AMT 982 proposait de dénormaliser l’option d’accès à bas débit, y compris les vitesses DS-0 et 112,0/128,0 Kb/s, pour le service ARN et l’option de voies numériques intercentraux DS-0 pour les voies numériques intercentraux. Cette demande a été approuvée dans l’ordonnance de télécom CRTC 2024-61 le 19 mars 2024 (ordonnance de télécom 2024-61). Bell Canada a indiqué que, lorsqu’elle a déposé l’AMT 982, elle avait omis par inadvertance d’indiquer que la dénormalisation devait s’appliquer uniquement au territoire d’exploitation de Bell Canada, et non au territoire d’exploitation de Bell Aliant.
Bell Canada a indiqué que la présente demande est un dépôt de demande tarifaire du groupe A, puisqu’elle contient des changements concernant des corrections d’erreurs typographiques ou administratives dans des pages de tarif approuvées. Plus précisément, les modifications proposées ont pour objectif de préciser que la dénormalisation des services ne s’applique qu’au territoire d’exploitation de Bell Canada. La compagnie a également proposé une modification mineure de nature administrative concernant la date d’entrée en vigueur de la dénormalisation.
Le personnel du Conseil est d’avis que, bien qu’il puisse s’agir d’une erreur administrative de la part de Bell Canada, le Conseil aurait dû prendre connaissance de cette information importante au moment de rendre ses décisions relativement à l’ordonnance de télécom 2024-61. Par conséquent, la demande n’est pas conforme aux exigences relatives aux demandes du groupe A indiquées dans le document Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, bulletin d’information de télécom 2010-455-1, du 19 février 2016.
Pour des raisons d’efficacité, le Conseil traitera cette demande comme un dépôt de demande tarifaire du groupe B plutôt que de fermer le dossier et de demander à la compagnie de le déposer à nouveau comme une nouvelle demande. Les parties intéressées peuvent donc déposer des interventions dans les 30 jours civils suivant la date de la présente lettre, et Bell Canada peut déposer des répliques en réponse dans les 10 jours civils suivant la date limite de dépôt des interventions. Par conséquent, la demande n’entrera pas en vigueur le 18 avril 2024 comme le propose la compagnie.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca
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