Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à Stephen Schmidt (TELUS Communications Inc. (TELUS))
Ottawa, le 30 avril 2024
Notre référence : 8662-C402-202306935
PAR COURRIEL
Stephen Schmidt
Vice-président — Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation
Politique de télécommunications et Affaires réglementaires
TELUS Communications Inc. (TELUS)
Regulatory.affairs@telus.com
Objet : Requête procédurale de TELUS Communications Inc.
Bonjour,
Nous vous écrivons pour vous informer de la décision du Conseil concernant une requête procédurale déposée par TELUS Communications Inc. (TELUS) le 28 février 2024 (la requête). La requête a été faite en ce qui concerne les demandes en vertu de la Partie 1 fusionnées en vue de reporter la date de mise hors service du réseau 9-1-1 évolué (l’instance).
Dans la requête, TELUS affirme qu’E-Comm Emergency Communications for British Columbia Inc. (E-Comm) a enfreint les Règles de pratique et de procédure du CRTC en introduisant de nouveaux faits dans ses répliques.
Le Conseil prend au sérieux l’équité procédurale. Le Conseil fait remarquer que les allégations mentionnées dans la requête ne sont pas directement liées à l’instance. Elles concernent plutôt une autre instance, soit la demande en vertu de la Partie 1 concernant le programme d’essais préalables à la production et d’assurance de la qualité pour le service 9-1-1 de prochaine génération (8662-C126-202305797). Il ne serait donc pas efficace d’accorder à TELUS un droit de réplique supplémentaire dans le cadre de l’instance.
Ainsi, le Conseil ne tiendra pas compte, dans le cadre de l’instance, des observations de TELUS et d’E-Comm concernant les allégations mentionnées dans la requête. Le Conseil demandera plutôt à TELUS et à E-Comm de fournir de plus amples renseignements dans le dossier de l’autre instance. Cela permettra à TELUS et à E-Comm de présenter leurs positions respectives, conformément aux principes d’équité procédurale.
Par conséquent, le Conseil refuse la requête procédurale de TELUS.
Si vous avez des questions sur ce qui précède, n’hésitez pas à communiquer avec Étienne Robelin, gestionnaire, Politique des services d’urgence, à etienne.robelin@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Marc Morin
Secrétaire général
c. c. Michel Murray, CRTC, michel.murray@crtc.gc.ca
Tony Gilligan, E-Comm, tony.gilligan@ecomm911.ca
- Date de modification :