Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 26 avril 2024
Notre référence : 1011-NOC2020-0178
Par courriel
Liste de distribution
Objet : Forfaits de services sans fil mobiles répondant aux besoins d’accessibilité (2023-41) – Rapports 2024
Dans Forfaits de services sans fil mobiles qui répondent aux besoins d’accessibilité des Canadiens avec divers handicaps (Politique réglementaire de télécom Policy CRTC 2023-41, ci-après la Politique), le Conseil a imposé de nouvelles exigences à tous les fournisseurs de services sans fil (FSSF) afin d’améliorer l’accessibilité des forfaits sans fil (forfaits accessibles). Ce qui incluait une exigence de déposer un rapport annuel concernant leurs forfaits accessibles et leurs consultations en cours auprès des personnes ayant un handicap.
Alors que les rapports de 2023 avaient une portée plus limitée en raison du temps limité entre la publication de la politique et la date de remise, les rapports de 2024 doivent aborder tous les sujets soulevés dans la politique, y compris ceux qui sont notés aux paragraphes 141 – 142.
L’annexe de la présente lettre est un rappel des questions auxquelles les FSSF doivent répondre dans leurs rapports d’accessibilité des forfaits sans fil de 2024. Les compagnies qui exploitent des marques complémentaires doivent répondre au nom de ces marques, en plus de leurs réponses pour leurs marques principales.
Ces rapports doivent être déposés au plus tard le 1er juin 2024.
Procédures à suivre pour le dépôt
Comme il est établi dans l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, les FSSF peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Une FSSF qui désigne les renseignements comme confidentiels doit fournir une explication détaillée afin de justifier pourquoi les renseignements pertinents qualifient pour la désignation de confidentialité et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris comment la divulgation s'attendre à un préjudice précis et direct qui l’emporte sur l’intérêt public.
De plus, lorsque des renseignements ont été déposés à titre confidentiel, une version abrégée du document doit être déposée omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels ou les raisons, pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée, doivent être fournies.
Toutes les soumissions doivent être effectuées conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277).
Vos rapports seront rendus accessible sur le dossier public.
Si vous avez les questions ou si vous voudriez plus d’information, veuillez nous contacter à engagement@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
Liste de distribution
bell.regulatory@bell.ca
geoff@brooketel.ca
Regulatory@brucetelecom.com
tomsullivan@brucetelecom.com
Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
regulatory@corporate.wightman.ca
martha.facey@execulink.com
a.lawrence@hay.net
ryan.mcclinchey@hurontel.on.ca
regulatory@icewireless.com
regulatory@iristel.com
knaylor@mornington.ca
lhallahan@mornington.ca
regulatory@quadro.net
regaffairs@quebecor.com
melanie.cardin@quebecor.com
dennis.beland@quebecor.com
rwi_gr@rci.rogers.com
document.control@sasktel.com
richard.biron@sogetel.com
stephen.scofich@tbaytel.com
regulatory@tccmail.ca
reglementa@telebec.com
regulatory.affairs@telus.com
harleen.sawhney@zoomermedia.ca
scott_laird@ztarmobile.com
Annexe – Questions pour tous les FSSF
Question 1. Composition des forfaits accessibles
Veuillez détailler :
- les différents types de forfaits accessibles que vous avez mis à disposition sur le marché au cours de l'année, et
- tous les plans qui ont été retirés du marché au cours de cette période et, le cas échéant la raison pour laquelle ils l’ont été.
Tel qu’énoncé dans la Politique, les « forfaits accessibles » incluent tout forfait, rabais et/ou services supplémentaires propres à l’accessibilité.
Question 2. Nombre total d’abonnés aux forfaits accessibles
Veuillez fournir le nombre d'abonnés aux forfaits accessibles indiqués ci-dessus à la date de votre réponse.
Dans un souci de transparence et compte tenu de la nature de ce marché, le personnel du Conseil demande à chaque FSSF de divulguer publiquement, au minimum, le nombre total d'abonnés agrégé à ses forfaits accessibles.
Question 3. Consultations auprès de personnes ayant un handicap
Veuillez détailler toutes les consultations qui ont eu lieu avec des personnes handicapées au cours de l'année écoulée, y compris les personnes de la communauté des personnes handicapées qui ont participé aux consultations, ainsi que les informations qui en ont été tirées.
Détaillez davantage les changements que vous avez mis en place à la suite de ces consultations pour promouvoir les objectifs de la politique au-delà de ceux abordés dans d’autres questions de ce rapport.
Question 4. Promotion et sensibilisation aux forfaits sans fil accessibles
Veuillez détailler les efforts entrepris pour garantir que les personnes handicapées sont au fait de l'existence de forfaits sans fil accessibles et comment vos consultations avec les personnes handicapées ont éclairé ces efforts.
Plus précisément, abordez efforts de promotion et de formation que vous avez entrepris, de la façon dont vous mesurez le succès de ces initiatives et de tout ajustement prévu à votre approche à l’avenir.
Question 5. Vérification de l’admissibilité
Veuillez rendre compte de votre approche actuelle en matière de vérification de l’admissibilité et de la façon dont elle a pu changer à la suite de consultations avec des personnes ayant un handicap. Précisez si cette approche garantit que les personnes ayant un handicap peuvent facilement accéder à des plans qui répondent à leurs besoins.
Question 6. Dossier commun transférable d’admissibilité
Dans la Politique, le Conseil encourage l’industrie des télécommunications à établir un dossier commun transférable d’admissibilité pour les personnes ayant un handicap (un « passeport d’accessibilité »), notant que « cela améliorerait à la fois l’accessibilité et la concurrence en facilitant le changement de FSSF pour les personnes handicapées, tout en améliorant la protection de la vie privée, car les fournisseurs de services potentiels n’auraient pas besoin de connaître la situation particulière d’un client, mais seulement son admissibilité. »
Veuillez détailler les efforts entrepris en vue d'établir un dossier commun transférable d’admissibilité.
Question 7. Utilisation sans entrave du SRV
Veuillez détailler les mesures prises pour remédier au désavantage déraisonnable identifié en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi en ce qui concerne l’accès sans entrave au SRV auquel les paragraphes 90 à 95 de la politique font référence.
Question 8. Forfaits accessibles illimités
Veuillez détailler les progrès réalisés en ce qui concerne les forfaits accessibles illimités, plus particulièrement la façon dont les FSSF utilisent la gratuité et les pratiques de gestion du trafic pour les forfaits accessibles disponibles, et la manière dont ces pratiques sont utilisées pour promouvoir, plutôt que de restreindre, l’accessibilité des services sans fil pour les personnes ayant un handicap.
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