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Télécom - Lettre du personnel adressée à Pamela Dinsmore (Rogers Communications Canada Inc), Philippe Gauvin (Bell Canada) et la Liste de distribution

Ottawa, le 22 avril 2024

Notre référence : 8622-E25-202300979, 2024-42

Par courriel

Pamela Dinsmore
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Rogers Communications Canada Inc.
1, route Mount Pleasant, 4e étage
Toronto (Ontario)  M4Y 2Y5
cable.regulatory@rci.rogers.com

Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Liste de distribution

Objet : Demande de renseignements concernant la décision de télécom 2024-42

Bonjour,

Dans la décision de télécom CRTC 2024-42, le Conseil a déterminé qu’Execulink se voyait refuser l’accès aux trois immeubles multi-locataires (IML) appartenant à JLC Homes Ltd. (JLC) en temps opportun et selon des modalités raisonnables. Dans cette décision, le Conseil a défini les mesures progressives qu’il prendrait afin de faire respecter la condition d’accès aux IML. En outre, le Conseil a demandé à Execulink et à JLC de fournir des mises à jour périodiques concernant l’avancement de leurs négociations jusqu’à ce qu’Execulink obtienne l’accès aux trois IML mentionnés dans sa demande.

Dans son premier rapport sur l’état des négociations (déposé le 2 avril 2024), Execulink a indiqué que JLC – dont Execulink a fait remarquer dans son rapport qu’elle se réfère également à Escalade Property Corp. (Escalade) – a refusé la demande d’Execulink d’utiliser la capacité de réserve dans l’un ou l’autre des deux ensembles de conduits et de colonnes montantes dans les IML, au motif que Rogers et Bell ont exprimé une préférence pour l’utilisation exclusive des conduits et des colonnes montantes au moment de l’installation de leurs équipements. Escalade a déposé au nom de JLC le premier rapport de négociation de cette dernière le 27 mars 2024, indiquant que l’accès avait été accordé aux trois IML.

Execulink a déposé son deuxième rapport le 15 avril 2024, indiquant que les négociations n’avaient pas progressé. À la date de la présente lettre, Escalade n’a pas déposé, au nom de JLC, son deuxième rapport sur l’état des négociations, qui devait être remis le 12 avril 2024.

L’article 37 de la Loi prévoit que le Conseil peut exiger des entreprises canadiennes ou de toute personne qu’elles déposent les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires à l’application de cette Loi. Le Conseil envoie cette demande de renseignements (DDR) afin de recueillir des renseignements supplémentaires sur les équipements des fournisseurs de services de télécommunication (FST) installés dans les IML. Les délais pour répondre à cette demande de renseignements sont les suivants :

Il est également rappelé aux destinataires que leurs réponses doivent être soumises par voie électronique, et ce, en pleine conformité avec les dispositions applicables des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Vos réponses feront partie du dossier public et seront publiées sur le site Web du CRTC. L’article 39 de la Loi et le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 prévoient que les personnes peuvent désigner certains renseignements soumis au Conseil comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie.

Si vous déposez un document contenant des renseignements confidentiels, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit également être déposée auprès du Conseil. Sinon, les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies. Seule la version abrégée du document fera partie du dossier public et sera affichée sur le site Web du CRTC.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Rudy Rab, rudy.rab@crtc.gc.ca

Demande de renseignements

À Rogers et Bell

  1. Votre entreprise a-t-elle exprimé une préférence pour l’installation de ses équipements de télécommunication dans des conduits et des colonnes montantes séparés ou pour un usage exclusif dans les trois IML en question? Dans l’affirmative, expliquez pourquoi. Fournissez toute documentation pertinente à l’appui de votre réponse (p. ex. correspondance ou contrats).
  2. Indiquez si vous avez des objections à ce qu’Execulink installe ses équipements de télécommunications dans les mêmes conduits et colonnes montantes dans les trois IML et, si c’est le cas, expliquez pourquoi.

Liste de distribution

Ian Stevens, ian.stevens@execulinktelecom.ca;
Nathan Third, Escalade Property Corp., Thirdnathan@escaladepc.com
Jonathan Leahy, JLC Homes Ltd., jlchomesltd@yahoo.ca

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