Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 19 avril 2024
Référence(s) : 8740-S22-202104610, 8740-B38-202104686, 8740-R28-202104636, 8740-T66-202104876
Par courriel
Liste de distribution
Objet : Mise à jour de l’état concernant la mise en œuvre, les négociations et la demande de l’accès de gros pour les ERMV
Le personnel du Conseil souhaite obtenir des renseignements concernant les négociations, la mise en œuvre et la demande relatives à l’accès de gros des exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV) de la part de Bell Mobilité Inc. (Bell Mobilité), Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), TELUS Communications Inc. (TELUS) et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) [collectivement « les titulaires »] et les entreprises régionales de services sans fil Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), Cogeco Communications Inc. (Cogeco), Iristel Inc. (Iristel), Québecor Média Inc. (Québecor), au nom de Vidéotron ltée (Vidéotron) et Freedom Mobile Inc. (Freedom). Ces renseignements aideront le Conseil et son personnel à surveiller la conformité et l’efficacité du cadre réglementaire des ERMV du Conseil qui vise à améliorer la concurrence et le choix pour la population canadienne. En conséquence,
Bell Mobilité, Rogers, SaskTel et TELUS sont priées de fournir les renseignements suivants :
- Une liste des accords d’accès pour les ERMV qui ont été signés et conclus à ce jour avec des entreprises de services sans fil, y compris ceux qui ont été signés à la suite de l’arbitrage de l’offre finale. Veuillez indiquer la date à laquelle chaque accord a été conclus.
- Une liste des entreprises de services sans fil qui ont demandé à entamer des négociations et la date à laquelle cette demande a été effectuée. Si vous avez refusé des demandes d’accès pour une ERMV, veuillez indiquer quelle demande a été refusée et pour quelles raisons.
- L’état actuel des négociations en cours pour l’accès pour les ERMV avec chaque entreprise de services sans fil qui demande l’accès et une estimation de la date à laquelle les ententes devraient être mis en place.
Cogeco, Eastlink, Iristel, et Québecor sont priées de fournir les renseignements suivants :
- Une liste des accords d’accès pour les ERMV que vous avez signés et conclus avec un titulaire et une indication de la mesure dans laquelle vous offrez actuellement des services de détail dans le cadre de chaque accord. Pour chaque accord signé, veuillez fournir les éléments suivants :
- la date à laquelle vous avez commencé à utiliser l’accès pour les ERMV pour desservir des clients des services de détail;
- une ventilation mensuelle, par province, du nombre de nouveaux abonnés aux services de détail que vous avez acquis en utilisant le service d’accès pour les ERMV (ou la meilleure estimation);
- une ventilation mensuelle, par province, de la quantité de données consommées (en Go) sur le réseau de chaque titulaire qui utilise le service d’accès pour les ERMV (ou la meilleure estimation).
- Une liste des titulaires avec lesquels vous négociez actuellement les services d’accès de gros pour les ERMV et une mise à jour sur le progrès de ces négociations.
- Une liste des entreprises qui vous ont contacté pour revendre votre service d’accès de gros pour les ERMV et si vous avez conclu de tels accords de revente.
Les parties sont invitées à soumettre leurs réponses à ces demandes de renseignements au plus tard le 26 avril 2024.
Veuillez noter que ces demandes de renseignements ne remplacent pas les exigences de déclaration pour les entreprises régionales énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2021-130.
Une version abrégée de tout document déposé en réponse à ces demandes de renseignements est généralement requise et sera versée au dossier public. On rappelle aux titulaires et aux entreprises régionales de services sans fil que toute demande de confidentialité doit être effectuée conformément aux exigences énoncées dans la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961 (bulletin d’information), y compris, par exemple, l’exigence de déposer des versions abrégées des documents et de fournir les raisons complètes de la désignation de confidentialité conformément à la Loi sur les télécommunications et au bulletin d’information.
Tous les documents à déposer doivent être reçus, et non simplement envoyés, d’ici les dates indiquées.
Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées,
Douglas Heath
Directeur général, Politique des télécommunications
c. c. Philippe Kent, CRTC, philippe.kent@crtc.gc.ca
Michel Murray, CRTC, michel.murray@crtc.gc.ca
Jeremy Lendvay, CRTC, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
Philippe Nadeau, CRTC, philippe.nadeau@crtc.gc.ca
Liste de distribution
Parties à la décision sur les télécommunications 2022-288
telecom.regulatory@cogeco.com
Regulatory.Matters@corp.EastLink
regulatory@iristel.com
jonathan.holmes@itpa.ca
kadil@legalaid.mb.ca
chkla@legalaid.mb.ca
regaffairs@quebecor.com
richard.biron@sogetel.com
scott.gibson@terrestar.ca
jfmezei@vaxination.ca
bell.regulatory@bell.ca
Regulatory@rci.rogers.com
document.control@sasktel.com
regulatory.affairs@telus.com
regulatory@corp.fibernetics.ca
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