Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 17 avril 2024

Notre référence : 1011-NOC2023-0156

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Suivi de l’avis de consultation de télécom 2023-156, Permettre les appels directs au 9-1-1 et au 9-8-8 à partir de systèmes téléphoniques multilignes

Dans l’avis de consultation de télécom 2023-156 (l’avis), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a amorcé une instance afin d’évaluer dans quelle mesure, le cas échéant, il devrait établir des mesures réglementaires juridiquement contraignantes pour régler les enjeux rencontrés lors de l’accès au 9-1-1 et au 9-8-8 à partir de systèmes téléphoniques multilignes (MLTS). Afin de s’assurer que le Conseil dispose du dossier factuel nécessaire pour rendre une décision, le personnel du Conseil demande un complément d’information aux parties qui ont participé à l’avis.

Données de localisation

Dans leur réponse à l’avis, de nombreuses parties ont reconnu l’importance de fournir des renseignements sur l’emplacement d’acheminement aux centres d’appels de la sécurité publique (CASP) lorsqu’un appel 9-1-1 est effectué à partir d’un MLTS.

De plus, de nombreuses parties ont suggéré que le Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) soit invité à examiner l’élaboration d’une solution permettant de fournir les renseignements sur l’emplacement d’acheminement du point d’extrémité d’un MLTS dans le cadre du réseau d’urgence 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG).

Dans le cadre du réseau 9-1-1 évolué (E9-1-1), certains fournisseurs de services 9-1-1 proposent à leurs abonnés des services tels que le service commuté privé d’affichage automatique d’adresses (SCP AAA) afin de mettre à la disposition du système 9-1-1 et des CASP les renseignements sur l’emplacement du point d’extrémité d’un MLTS. En raison de l’intention de mettre hors service le réseau E9-1-1 et de l’absence actuelle d’une solution SCP AAA équivalente au 9-1-1 PG, le personnel estime qu’avant d’examiner les aspects techniques et opérationnels de toute solution éventuelle, il est nécessaire de recueillir des renseignements supplémentaires pour en évaluer les aspects politiques.

Compte tenu de ce qui précède, le personnel demande que les parties à l’avis donnent leur point de vue sur les éléments suivants, y compris tous les détails pertinents, des justifications et toute information à l’appui :

1. La norme i3 de la National Emergency Number Association définit-elle un SCP AAA équivalent au 9-1-1 PG? Si ce n’est pas le cas, serait-il approprié que le GTSU du CDCI élabore une norme nationale canadienne pour un SCP AAA équivalent au 9-1-1 PG fondé sur les composantes du 9-1-1 PG, de manière semblable à la mise en place du serveur de données de localisation et du répertoire de données additionnelles (SDL/RDA) en tant qu’équivalent 9-1-1 PG à l’affichage automatique d’adresses/affichage automatique des numéros (AAA/AAN) du E9-1-1?
2. Dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2019-66, le Conseil a établi les rôles et les responsabilités en ce qui concerne les fonctionnalités du SDL/RDA.
   1. Veuillez commenter la pertinence de l’éventuel cadre suivant pour le SCP AAA équivalent au 9-1-1 PG, selon lequel :
      1. la responsabilité de la fourniture du SCP AAA équivalent au 9-1-1 PG incombe aux fournisseurs de services de télécommunication, y compris les revendeurs^{Note de bas de page1} , dotés d’un MLTS (FST MLTS);
      2. les entreprises de services locaux titulaires sont tenues de fournir une solution SCP AAA hébergée équivalente au 9-1-1 PG;
      3. les FST MLTS ont le choix d’exploiter leur propre solution ou de s’abonner à la solution hébergée;
      4. la responsabilité de la mise à jour et de la gestion du SCP AAA équivalent au 9-1-1 PG incombe aux FST MLTS pour leurs abonnés ou utilisateurs respectifs, que les fonctionnalités SCP AAA équivalentes au 9-1-1 PG soient ou non fournies par l’intermédiaire des solutions hébergées.
   2. Pour les FST MLTS, quelles conditions doivent être remplies pour qu’ils puissent fournir des données de localisation dans la solution SCP AAA hébergée équivalente au 9-1-1 PG?

3. De nombreuses parties ont indiqué qu’il se peut que certains MLTS existants ne puissent pas être programmés ou mis à niveau de façon à répondre aux nouvelles exigences réglementaires. Sur cette base, veuillez répondre aux questions suivantes :
   1. Pour ces MLTS existants, veuillez décrire les limites techniques, le cas échéant, concernant les fonctions suivantes :
      1. composition directe pour les appels 9-1-1 et 9-8-8;
      2. acheminement direct des appels 9-1-1 vers les CASP appropriés et acheminement direct des appels 9-8-8 vers les centres d’appels en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide;
      3. fourniture de données de localisation permettant d’envoyer des intervenants d’urgence dans le cas d’appels 9-1-1;
      4. numéro de rappel direct pour les appels 9-1-1;
      5. messages de sensibilisation et notifications à envoyer au personnel sur place en parallèle, sans interruption de l’acheminement des appels 9-1-1.
   2. S’il y a lieu, d’après votre meilleure estimation, quel pourcentage de tous vos MLTS au Canada représentent ces MLTS existants? Est-il prévu de les remplacer ou de les mettre à niveau? Dans l’affirmative, quand?

De plus, le personnel du Conseil demande également à Bell Canada (Bell) et à TELUS Communications Inc. (TELUS) de fournir leurs réponses aux questions suivantes concernant les solutions de SCP AAA qu’elles offrent actuellement à leurs abonnés MLTS pour le E9-1-1 :

4. Est-il prévu de mettre fin à cette offre dans l’avenir?
5. Dans l’affirmative, quand, et quelles répercussions son retrait pourrait-il avoir sur sa solution d’équivalence au 9-1-1 PG dans le cadre du réseau 9-1-1 PG?
6. Quelles stratégies d’atténuation proposeriez-vous pour remédier à ces éventuelles répercussions? Par exemple, les enregistrements de la base de données SCP AAA pourraient-ils être transférés vers la solution équivalente au 9-1-1 PG?
7. Étant donné qu’en dehors des tarifs généraux appliqués aux réseaux E9-1-1, Bell et TELUS recouvrent actuellement les coûts associés à leurs solutions SCP AAA du E9-1-1 au moyen de demandes tarifaires distinctes, c’est-à-dire le Tarif des montages spéciaux et le Tarif de services d’accès Location Switched, respectivement :
   1. Quels sont les avantages et les inconvénients de déposer des tarifs distincts pour recouvrer les coûts associés à la solution SCP AAA hébergée équivalente au 9-1-1 PG (les coûts) selon le cadre proposé à la question 2 de la présente lettre?
   2. Par ailleurs, les coûts pourraient-ils être recouvrés par l’intermédiaire des tarifs de gros et de détail de Bell et de TELUS pour le 9-1-1 PG? Quels sont les avantages et les inconvénients d’une telle autre méthode?
   3. Si les coûts étaient recouvrés par l’intermédiaire des tarifs de gros et de détail de Bell et de TELUS pour le 9-1-1 PG, quel pourcentage approximatif des taux tarifés proposés par Bell et TELUS serait lié à ces coûts, respectivement?

Procédure

Seules les parties ayant déposé des interventions dans le cadre de l’avis peuvent déposer une réponse uniquement en ce qui concerne les nouvelles questions soulevées dans ces demandes de renseignements. La date limite de dépôt des réponses aux questions posées dans le cadre de cette demande de renseignements est fixée au le 16 mai 2024.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être reçu, et non simplement envoyé, à cette date. En outre, toutes les observations présentées au Conseil doivent être déposées par Mon compte CRTC, doivent faire référence au numéro de dossier indiqué ci-dessus et doivent être adressées au secrétaire général.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications, dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, modifié par le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961-1, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c.:  Étienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca

Date de modification :

2024-04-17