Télécom - Lettre du personnel adressée à Stephen Schmidt (TELUS Communications Inc. )
Ottawa, le 10 avril 2024
Référence : 8000-C12-202400282, 8663-T66-202402246
PAR COURRIEL
Stephen Schmidt
Vice-président – Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation
Politique de télécommunications et Affaires réglementaires
TELUS Communications Inc.
5e étage – 215, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com
Objet : Proposition de déconnexion du service téléphonique résidentiel dans la région de Kamloops, en Colombie-Britannique
Bonjour,
Je vous écris à la suite de la proposition de TELUS Communications Inc. (TELUS) de débrancher le service téléphonique résidentiel dans trois collectivités de la Colombie-Britannique : North Kamloops (Red Lake, Tranquille Valley, Green Stone Mountain), Alexis Creek (Nemiah Valley, Xeni Gwet’in First Nation) et Tahsis (Leading Hill, Espinosa).
TELUS propose de verser aux résidents de ces communautés un paiement unique pour les aider à passer à un autre fournisseur de services. Cependant, le personnel du Conseil a reçu des lettres de certains résidents de ces collectivités indiquant que la proposition de TELUS ne répond pas à leurs besoins.
Dans une lettre datée du 15 février 2024, le personnel du Conseil a rappelé à TELUS que toutes les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) ont l’obligation de desservir les clients sur leur territoire d’exploitation. En outre, le personnel du Conseil a demandé que, pendant l’évaluation de la situation, TELUS prenne les dispositions nécessaires pour s’assurer de pouvoir continuer à fournir des services dans ces collectivités.
Le personnel du Conseil comprend que TELUS s’est vu accorder une prolongation par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour l’utilisation continue du spectre nécessaire pour desservir ces collectivités avec l’équipement existant jusqu’au 31 mars 2025. Compte tenu de ce développement, TELUS a donné l’assurance que le service téléphonique reste disponible dans les collectivités et que les abonnés ne seront pas déconnectés avant cette date.
Compte tenu des répercussions sur les clients et des politiques et règlements sous-jacents du Conseil régissant la fourniture et le débranchement du service local, le personnel du Conseil estime qu’il serait approprié pour TELUS de demander au Conseil de se prononcer sur les questions soulevées par la proposition de TELUS.
Par conséquent, TELUS est priée de déposer une demande en vertu de la Partie I conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS-2010-277, 26 novembre 2010, au plus tard le 1er mai 2024.
Cette demande doit être à la fois détaillée et justifiée :
- La proposition de TELUS concernant la manière dont elle entend respecter les politiques et les règlements du Conseil régissant la déconnexion des services de téléphonie locale;
- Les autres options dont disposerait TELUS pour desservir ces collectivités (p. ex. obtenir une licence auprès des nouveaux titulaires de spectre, utiliser d’autres fréquences ou mettre en œuvre d’autres technologies).
TELUS devrait également préciser, dans sa demande, comment les solutions potentielles répondraient aux autres questions soulevées par les clients, comme l’accessibilité financière et l’accès continu aux systèmes essentiels comme les services d’urgence.
En outre, parallèlement au dépôt de la demande, il est demandé à TELUS de fournir aux clients concernés un avis relatif à la demande de TELUS. Cet avis devrait :
- contenir des renseignements détaillés sur la manière dont les clients peuvent présenter des observations au sujet de la demande et indiquer que ces observations doivent être soumises au Conseil avant le 17 juin 2024;
- être envoyée à tous les clients qui ont reçu un avis de déconnexion du service;
- informer clairement les clients que TELUS a obtenu une prolongation pour l’utilisation du spectre et que les clients ne seront pas déconnectés pendant que l’instance réglementaire est en cours;
- être soumise lors du dépôt de la demande auprès du Conseil, ainsi que des renseignements précisant le nombre de clients notifiés et le nombre de ceux qui sont actuellement abonnés au service téléphonique local de TELUS, dans chacune des collectivités.
Dans la mesure où les renseignements sont présentés à titre confidentiel en vertu de l’article 39 de la Loi sur les télécommunications, une version abrégée de tous les mémoires doit être fournie pour sa consignation au dossier public. Étant donné l’intérêt du public à comprendre la situation, le personnel du Conseil s’attend à ce que TELUS divulgue les renseignements du dossier public dans toute la mesure du possible. En outre, tous les documents qui font actuellement partie du dossier 8000-C12-202400282 feront partie du dossier public de cette instance.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Leila Wright
Directrice générale
Secteur des télécommunications
c. c. Michel Murray, CRTC, michel.murray@crtc.gc.ca
Christine Brock, CRTC, christine.brock@crtc.gc.ca
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