Télécom - Lettre du personnel adressée à Julie Dupré (9163-7918 Québec Inc. (CoopTel))
Ottawa, le 9 avril 2024
Notre référence : 8740-Q19-202401405
PAR COURRIEL
Julie Dupré
Directrice services clients
9163-7918 Québec Inc. (CoopTel)
5521, chemin de l’Aéroport
Valcourt (Québec) J0E 2L0
jdupre@cooptel.coop
Objet : Avis de modification tarifaire 10 – Tarif des frais de refus et limite du taux de refus mensuel des demandes de service local
Bonjour,
Le 26 mars 2024, le Conseil a reçu une demande de 9163-7918 Québec Inc. (CoopTel) proposant d’ajouter l’article 503, Frais de refus de demande de service local (DSL), à la Partie E de son Tarif général 21630.
Le personnel du Conseil analyse la demande.
Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y serait associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de sa réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision concernant la demande et toute modification subséquente dans les 45 jours ouvrables suivant leur dépôt.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Julie Boisvert, CRTC, 819-953-2421, julie.boisvert@crtc.gc.ca
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