Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à Stephen Schmidt (TELUS)
Ottawa, le 8 avril 2024
Notre référence : 8622-V3-202306381
PAR COURRIEL
Stephen Schmidt
Vice-président, Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation
Politique de télécommunications et Affaires réglementaires
TELUS
5e étage – 215, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com
Objet : Arbitrage de l’offre finale concernant les tarifs d’accès des exploitants de réseaux mobiles virtuels
Bonjour,
Nous vous écrivons pour vous informer de la décision du Conseil sur la question de savoir si le rapport d’étude des coûts déposé le 13 février 2024 par TELUS Communications Inc. (TELUS) devrait faire partie du dossier du processus d’arbitrage de l’offre finale (AOF) avec Québecor Média Inc. (QMI).
Comme il est indiqué dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2019-184 (le Bulletin), les parties doivent fournir des observations qui font au plus 30 pages et qui énoncent un argumentaire concis présentant tous les faits à l’appui. En outre, comme vous le savez, le Conseil peut, à l’occasion, demander des renseignements et des données supplémentaires au moyen de demandes de renseignements (DDR) afin de s’assurer qu’il dispose d’un dossier complet.
Après avoir examiné les observations de TELUS et de QMI, le Conseil conservera les feuilles de calcul Excel de TELUS dans le dossier, comme cela a été demandé dans les DDR. De même, le Conseil a décidé de rayer le rapport d’expert de TELUS du dossier, car il va au-delà de la fourniture des données et des renseignements demandés dans les DDR.
Bien que TELUS ait le droit de présenter des arguments et des justifications, le Conseil estime que les parties doivent le faire de façon à respecter l’équité procédurale et à se conformer aux règles établies dans le Bulletin. En prenant cette décision, le Conseil applique également les principes d’une réglementation efficace énoncés dans le Décret donnant au CRTC des instructions sur une approche renouvelée de la politique de télécommunication, DORS/2023-23, 10 février 2023, en veillant à ce que ses instances et ses décisions soient transparentes, prévisibles et cohérentes, et à ce que les mesures qu’il impose au moyen de ses décisions soient efficaces et proportionnelles à leur objectif.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Jesslyn Mullaney à jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca ou au 819-431-7549.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Marc Morin
Secrétaire général
c. c. Philippe Nadeau, CRTC, philippe.nadeau@crtc.gc.c
Joël Beaupré, CRTC, joel.beaupre@crtc.gc.c
Québecor Média inc., regaffairs@quebecor.com
Yanick Boily, QMI, yanick.boily@quebecor.co
Melanie Cardin, QMI, melanie.cardin@quebecor.co
Kim Miller, TELUS, kim.miller@telus.co
Eric Edora, TELUS, eric.edora@telus.co
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