Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à Jordan Deng (CIK Telecom Inc.)
Ottawa, le 5 mars 2024
Notre référence : 8633-C146-202400365
Par courriel
Jordan Deng, Premier dirigeant
CIK Telecom Inc.
241, promenade Whitehall
Markham (Ontario) L3R 5G5
jordan.d@ciktel.com
Objet : Demande en vertu de la Partie I en vue de la révision et de la modification de la décision de télécom 2023-358 afin d’interdire à Bell, Rogers, Vidéotron et TELUS de s’abonner aux services temporaires d’accès haute vitesse par fibre jusqu’aux locaux des abonnés et d’abaisser les tarifs provisoires connexes
Bonjour,
Nous assurons le suivi de votre demande datée du 1er février 2024 au nom de CIK Telecom Inc. (CIK Telecom) concernant la décision de télécom 2023-358 (décision). Comme vous le savez, cette décision ordonne aux grandes entreprises de téléphonie titulaires de fournir un accès groupé temporaire à leurs réseaux de fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) en Ontario et au Québec dans les six mois suivant la date de la décision.
Nous vous écrivons pour vous informer d’une décision du Conseil à ce sujet. Vous avez demandé au Conseil de clarifier si le service temporaire groupé d’accès aux installations de FTTP prévu par la décision est à la disposition de Bell Canada, Rogers Communications Inc., Québecor Média Inc. et TELUS Communications Inc. ou de leurs filiales. Dans l’affirmative, vous avez demandé que le Conseil révise et modifie sa décision afin d’interdire cet accès. En outre, vous avez indiqué que les tarifs provisoires et définitifs du service devraient être abaissés.
Le Conseil reconnaît l’importance des questions que vous avez soulevées dans votre demande. Ces questions sont étudiées dans le cadre d’une instance publique importante en cours qui a été lancée en mars 2023 pour améliorer la concurrence au sein des services Internet au Canada.
En ce qui concerne la disponibilité de l’accès temporaire obligatoire aux installations de FTTP, la décision ne contenait aucune condition qui limitait l’admissibilité au service. Dans le cadre de l’examen en cours du Conseil qui a été lancé par l’avis de consultation de télécom 2023-56, les questions de savoir qui devrait être admissible aux services d’accès haute vitesse de gros et quels devraient être les tarifs définitifs connexes sont examinées.
Le Conseil estime que les questions soulevées par CIK Telecom sont étudiées dans le cadre de l’instance publique en cours. Par conséquent, la demande de CIK Telecom est rejetée.
Si vous avez des questions concernant l’instance en cours, n’hésitez pas à communiquer avec nous à infotelecom
@crtc.gc.ca ou au 1-877-793-8444.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Marc Morin
Secrétaire général
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