Télécom - Lettre du personnel adressée au Mouvement populaire des Sourds du Canada

Ottawa, 26 février 2024

Notre référence : 1011-NOC2021-0102

Par courriel

Mouvement populaire des Sourds du Canada
11717-84 rue NW
Edmonton, Alberta
T5B 3C2
Kimberly Wood canadadeafgrassrootsmovement@gmail.com

Objet : Appel de commentaires – Examen des services de relais vidéo, Avis de consultation de télécom CRTC 2021-102 (Ottawa, le 11 mars 2021) – Demande de renseignements pour compléter la demande de frais

Introduction

Le Mouvement populaire des Sourds du Canada (MPSC) a demandé le recouvrement des frais liés à sa participation à l'instance initiée par l'Avis de consultation de télécom CRTC 2021-102. Le MPSC demande au Conseil de fixer ses frais à 31 375,50 $, constitués des honoraires et débours.

La présente est une demande de renseignements (DDR) envoyée par le personnel du Conseil conformément à la règle 28(1) des Règles de pratique et de procédure du CRTC, DORS/2010-277, et du paragraphe 12 de la Politique réglementaire de télécom 2010-963. Le but de cette lettre est de demander des informations supplémentaires à votre organisation concernant sa demande de frais.

Le personnel du Conseil envoie des demandes de renseignements comme celle-ci dans le but d'aider les parties intéressées et de recueillir toutes les informations nécessaires au traitement des demandes de frais. Veuillez noter que d'autres demandeurs de frais ont également reçu une DDR, mais chaque DDR envoyée par le personnel du Conseil a été personnalisée pour chaque destinataire afin de mettre en évidence les informations spécifiques et les clarifications requises par le Conseil pour le traitement de leur dossier de demande en recouvrement de frais.^{Note de bas de page1}

Informations importantes

Afin de faciliter le traitement des observations de toutes les parties intéressées et un examen complet de tous les documents pertinents, le personnel du Conseil reporte la date d’échéance d’ici laquelle les demandeurs de frais peuvent déposer une réplique à la réponse déposée par les fournisseurs de services de télécommunications (FST) le 25 janvier 2024. Autrement dit, le délai pour soumettre une réponse, qui avait été précédemment prolongé par le personnel du Conseil jusqu'au 1er mars 2024, sera désormais reporté au 15 mars 2024. Ainsi, le délai de réponse à la réponse des FST tombera le même jour que le délai de réponse pour répondre à la présente DDR.

Les demandeurs en recouvrement de frais pourront soumettre une réponse à la réponse des FST et déposer une réponse à cette DDR, au plus tard le 15 mars 2024.

Dès la réception des nouveaux renseignements fournis en réponse à la présente DDR, les intimés à l’attribution des frais auront la possibilité de déposer une réponse concernant les nouveaux renseignements fournis dans la réponse à la DDR uniquement. Cette Réponse doit être déposée au plus tard le 22 mars 2024.

Les demandeurs de frais auront par la suite la possibilité de produire une réponse finale aux nouvelles informations contenues dans la réponse des intimés aux frais. Cette Réplique, le cas échéant, devra être déposée par les demandeurs de frais au plus tard le 1er avril 2024.

Lorsque vous déposez votre réponse à cette DDR auprès du Conseil (via le portail GC Key), veuillez également envoyer une copie de votre réponse (ou sa version partiellement caviardée, si vous désignez les informations comme confidentielles) par courrier électronique aux adresses suivantes :

Réglementation Telus kaitlin.mackenzie@telus.com
Rogers Réglementation Regulatory@rci.rogers.com
Bell Réglementation bell.regulatory@bell.ca
Québecor Réglementaire regaffairs@quebecor.com
Ursula Grant, CTA ugrant@cwta.ca

Demandes d'informations

1. Records de temps
   • Le MPSC n'a pas inclus de feuilles de temps à l'appui de sa demande en recouvrements de frais. Le personnel du Conseil vous demande de fournir des copies de vos relevés horaires, conformément au paragraphe 16 de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-963 – Révision des pratiques et procédures d'attribution de frais du CRTC, qui stipule ce qui suit :

     16. Si le demandeur réclame des frais qui doivent être calculés sur une base horaire, toutes les personnes dont le travail fait l’objet d’une telle réclamation de frais de la part du demandeur doivent conserver un registre horaire que le Conseil peut réclamer. Les registres horaires doivent renfermer au moins les renseignements suivants : la date où le travail a été exécuté, le temps consacré au travail et une brève description du travail. Si le Conseil réclame ces registres et qu’ils ne sont pas disponibles, la réclamation du demandeur relativement au travail en question est généralement rejetée dans son intégralité.

     1. Veuillez fournir des copies de vos relevés horaires (également appelés feuilles de temps), détaillant le travail effectué et le temps consacré aux tâches.
     2. Si vous n'avez pas tenu de registres horaires du travail effectué pour lequel vous cherchez à recouvrer les coûts, veuillez fournir une explication détaillée de la raison pour laquelle votre organisation n'a pas été en mesure de conserver des registres horaires du travail terminé.
   • Si vous avez des préoccupations quant à la confidentialité d’informations devant être fournies
   • Conformément aux articles 30 à 34 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), les renseignements déposés auprès du Conseil peuvent être désignés comme confidentiels dans certaines circonstances. Le Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010 (le Bulletin d'information), fournit des détails sur les étapes à suivre pour demander que les renseignements déposés auprès du Conseil soient désignés comme confidentiels. Si vous souhaitez désigner une partie de vos relevés de temps comme confidentielle :
     1. Veuillez fournir une version abrégée des documents contenant ces informations. La version abrégée doit caviarder uniquement les informations spécifiques désignées comme confidentielles conformément aux critères décrits ci-dessus ; et
     2. Veuillez expliquer comment les informations spécifiques s’inscrivent à l’intérieur d’une catégorie d'informations énumérée à l'article 31 des Règles de procédure.

2. Répartition du temps : présence à l'audience

   Dans les formulaires III soumis par votre organisation pour Anthony Cashin et Kimberly Wood, du temps a été réclamé pour « Présence à l'audience » et/ou « Préparation à l'audience ». Veuillez noter qu'aucune audience publique n'a eu lieu au cours de cette instance. Cependant, des séances de discussion virtuelles ont eu lieu.

   1. Veuillez clarifier ce que vous appelez « présence à l'audience ».
   2. Veuillez également préciser la ou les dates pour lesquelles vous réclamez ce temps de présence.

3. Débours
   • Dans votre demande, vous avez réclamé 53,00 $ en débours et avez fourni des factures à l'appui de cette réclamation. Ces factures sont datées et horodatées et reflètent les frais payés pour le transport par Uber le 7 mai 2022 entre deux adresses résidentielles. Ces factures semblent avoir été payées par « Christopher », qui, nous présumons, fait référence au consultant externe Christopher Polson.
   • Conformément au paragraphe 37 de la Politique réglementaire de télécom 2010-963, les frais de taxi et d'Uber peuvent être admissibles au recouvrement, à condition qu'ils soient nécessaires et raisonnablement engagés :

   37. Quant aux déplacements à l’intérieur d’une ville, les frais de taxi, de stationnement et autres débours de déplacement local peuvent être réclamés à la condition qu’il s’agisse de débours nécessaires et raisonnables, et pourvu qu’ils n’aient pas été par ailleurs engagés.

   1. Veuillez fournir une explication de ces débours, y compris une justification quant à la raison pour laquelle ces coûts ont été engagés nécessairement et raisonnablement.
   • De plus, la première facture a été émise à 9 h 33 (arrivée) et les seconds frais ont été engagés à partir de 15 h 59 (départ), soit environ 6,5 heures plus tard dans la même journée. Cependant, un total de 9 heures sont réclamées par le CDGM pour les honoraires de ce consultant.
   2. Veuillez indiquer la date à laquelle les 2,5 heures restantes ont été complétées et expliquer pourquoi les frais de transport n'ont pas été nécessaires pour cette occasion de travail distincte.

Conclusion

Si vous avez des questions concernant cette demande de renseignements ou la soumission de votre réponse, veuillez me contacter à stefanie.bedard@crtc.gc.ca.

Cordialement,

Stéfanie Bédard
Conseillère juridique
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Date de modification :

2024-02-26