Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada) et Bill Barsley (Consortium de gestion de la numérotation canadienne)
Ottawa, le 19 février 2024
Notre référence : 8633-B2-202400323
Par courriel
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160 rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Bill Barsley
Président
Consortium de gestion de la numérotation canadienne
C/O Jessop & Proulx
1-5480, chemin Canotek
Ottawa (Ontario) K1J 9H7
bill.barsley@cnacexec.ca
Objet : Directives procédurales relatives à la demande de la Partie 1 de Bell Canada au sujet des revenus à utiliser pour calculer le financement du CGNC
Bonjour,
Le 30 janvier 2024, Bell Canada (Bell), au nom de lui-même et de ses filiales, a déposé une demande de Partie 1 auprès du Conseil, demandant, entre autres, que le Conseil ordonne que la détermination du Consortium de gestion de la numérotation canadienne (CGNC) en date du 13 décembre 2023 selon laquelle Bell Mobilité doit redéposer son tableau 2023 d'ici le 31 janvier 2024 soit mise en pause, et que tous les autres délais de dépôt des tableaux de déclaration du CGNC soient également mis en pause, en attendant l'examen par le Conseil d'autres questions soulevées dans la demande.
Le 14 février 2024, le personnel du Conseil a émis une lettre établissant des délais accélérés concernant cette demande particulière.
Le 14 février 2024, Bell a déposé une lettre indiquant que le CGNC avait suspendu unilatéralement sa demande que Bell redépose son tableau de déclaration de 2023 d'ici le 31 janvier 2024 en attendant l'issue de cette demande de Partie 1. Bell a affirmé que, compte tenu de l'action du CGNC, sa demande de suspension des délais de dépôt du CGNC était désormais sans objet.
À la lumière de ce qui précède, le personnel du Conseil annule le processus accéléré concernant la suspension des délais de dépôt du CGNC établi dans la lettre du personnel du 14 février 2024. Pour toutes les autres questions et demandes restantes contenues dans la demande de Partie 1 de Bell, la date limite du 14 mars 2024 pour les interventions et la date limite du 25 mars 2024 pour la réponse de Bell sont maintenues.
La présente lettre et toute soumission ultérieure seront publiées sur le site Web du Conseil.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c.: Étienne Robelin, gestionnaire, Services d’urgence (etienne.robelin@crtc.gc.ca )
Actionnaires du CGNC
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