Télécom - Lettre du personnel adressée à Peggy Tabet (Québecor Media Inc.) et Stephen Schmidt (TELUS)
Ottawa, le 2 février 2024
Notre référence : 8622-V3-202306381
PAR COURRIEL
Peggy Tabet
Vice-présidente, Affaires réglementaires et environnementales
Québecor Media Inc.
612, rue Saint-Jacques
Montréal (Québec)
H3C 4M8
Stephen Schmidt
Vice-président – Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation
Politique de télécommunications et Affaires réglementaires
TELUS
5ième Étage, 215 rue Slater
Ottawa, Ontario
Canada K1P 0A6
Objet : Demande d’arbitrage de l’offre finale concernant les tarifs du service d’accès pour les exploitants de réseaux mobiles virtuels
Peggy Tabet et Stephen Schmidt,
Le personnel du Conseil a examiné les demandes procédurales présentées par TELUS Communications Inc. (TELUS) et Québecor Media Inc. (QMI) dans des lettres datées du 30 janvier 2024.
TELUS a demandé la permission d’inclure une annexe à son offre finale, tel qu’énoncé au paragraphe 25 des Pratiques et procédures de règlement des différends, Bulletin d’information CRTC 2019-184 . TELUS a indiqué que cette annexe pourrait contenir jusqu’à 20 pages.
QMI a aussi demandé de pouvoir inclure une annexe à son offre finale et a affirmé qu’elle ne s’opposait pas à la demande de TELUS.
En ce qui concerne l'inclusion d'une annexe, le personnel du Conseil est convaincu que dans ce cas, l'inclusion d'une annexe contribuerait à un dossier public avec un ensemble de preuves robuste et aiderait le Conseil à rendre sa décision. Par conséquent, le personnel du Conseil approuve l’inclusion d’une annexe pour chaque partie, mais en limite la longueur à un maximum de 20 pages.
Le personnel du Conseil rappelle aux parties qu’une telle annexe doit contenir des renseignements dans l’unique but d’étayer le dossier de cet arbitrage et ne doit pas inclure de nouveaux arguments pour appuyer l’offre correspondante.
Les parties peuvent déposer certains renseignements à titre confidentiel. Le Conseil est d’avis qu’il est particulièrement important, pour la réalisation des objectifs énoncés dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2021-130, ainsi que dans l’intérêt public, que toutes les entreprises qui fournissent des services de gros pour les ERMV ou y accèdent disposent de suffisamment de renseignements afin de comprendre le raisonnement et les décisions du Conseil. À ce titre, le Conseil s’efforcera de communiquer au public autant de renseignements et de justifications que possible dans ses décisions sur les instances d’AOF concernant les tarifs d’accès pour les ERMV. La divulgation d’un maximum de renseignements aiderait également les autres entreprises impliquées dans la conclusion d’un accord d’accès pour les ERMV.
Conformément à cet objectif, les parties devraient préparer leurs divers mémoires dans le cadre de ce processus afin de divulguer le plus possible les renseignements dans le dossier public, ce qui aidera également le Conseil à publier les décisions de l’AOF le plus rapidement possible.
Tout dépôt de documents auprès du Conseil doit être fait en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (Partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la Page couverture et en indiquant le numéro de la demande 8622-V3-202306381.
Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c. Philippe Nadeau, CRTC, philippe.nadeau@crtc.gc.ca
Joël Beaupré, CRTC, joel.beaupre@crtc.gc.ca
Yanick Boily, QMI, yanick.boily@quebecor.com
Melanie Cardin, QMI, melanie.Cardin@quebecor.com
Kim Miller, TELUS, kim.miller@telus.com
Eric Edora, TELUS, eric.edora@telus.com
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