Recherche

Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 19 janvier 2024

Notre référence: 8633-G110-202306480, 8633-B2-202400050

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demandes au titre de la partie 1 concernant les appels interurbains dans les établissements correctionnels de l’Ontario

En octobre 2023, deux personnes, Ransome Capay et Vanessa Fareau, représentées par Goldblatt Partners LLP (les demandeurs du recours collectif), ont déposé une demande en vertu de la Partie 1 (la demande en vertu du recours collectif) afin d’obtenir des éclaircissements du Conseil sur plusieurs questions relatives à sa compétence à l’égard du service d’appels interurbains de Bell Canada dans les établissements correctionnels de l’Ontario entre 2013 et 2021.

Bell Canada a soumis une réponse à la demande de recours collectif et trois parties, dont le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP), ont déposé des interventions. En même temps que sa réponse, Bell Canada a déposé une demande séparée en vertu de la Partie 1 (la demande de Bell) afin d’obtenir des clarifications supplémentaires de la part du Conseil. Bell Canada a également demandé au Conseil de joindre les deux instances et de porter à 30 jours, au lieu des 10 jours habituels, le délai de réplique des demandeurs du recours collectif dans la demande en vertu du recours collectif.

Tant le CDIP que les demandeurs du recours collectif se sont opposés à la demande d’instance de Bell Canada. Le CDIP a fait valoir que la demande de Bell Canada fait double emploi et constitue un abus d’instance, et qu’elle devrait être renvoyée. Le CDIP a fait valoir que si le Conseil souhaitait néanmoins examiner la demande de Bell, un processus plus équitable empêchant Bell Canada d’avoir le dernier mot serait le suivant : le 14 février 2024, toutes les parties, à l’exception de Bell Canada, déposent des interventions sur la demande de Bell, et le 26 février 2024, les demandeurs du recours collectif et Bell Canada déposent des répliques sur leurs propres demandes. Les demandeurs du recours collectif ont accepté cette approche, arguant que Bell Canada a organisé sa demande de manière à avoir le dernier mot, au lieu des demandeurs du recours collectif, à qui la Cour d’appel de l’Ontario avait ordonné de s’adresser au Conseil.

Bell Canada a fait valoir que sa demande n’est pas redondante et qu’elle ne devrait pas être rejetée parce qu’il existe une incertitude quant à la portée de la demande de recours collectif, notamment en ce qui concerne la question de savoir si le Conseil abdique sa compétence en s’abstenant de faire quoi que ce soit. Elle a indiqué qu’elle ne s’opposerait pas au rejet de sa demande si le Conseil confirmait que toutes les « zones d’incertitude » déterminées par la Cour d’appel de l’Ontario entraient dans le champ d’application de la demande des demandeurs du recours collectif. Toutefois, si le Conseil est d’avis que le recours collectif pourrait être interprété comme ayant une portée plus étroite, la demande de Bell ne devrait pas être rejetée. Dans un tel cas, Bell Canada a soutenu que les instances devraient être jointes, et dans un tel cas n’était pas opposée au processus proposé par le CDIP.

Le ministère du Procureur général de l’Ontario (Ontario) a informé le personnel du Conseil qu’il avait pris connaissance de la demande en vertu du recours collectif le 12 janvier 2024, alors que la date limite pour soumettre une réponse était le 11 janvier 2024. Selon l’Ontario, Goldblatt Partners LLP n’a pas signifié la demande en vertu du recours collectif à l’Ontario, même si cette dernière est inextricablement impliquée dans les questions qui ont donné lieu à la demande et même si l’Ontario correspond clairement à la définition d’un intimé qui doit être signifié en vertu des Règles de pratique et de procédure du CRTC.

À ce stade, le Conseil ne prend pas de décision de fond sur le bien-fondé des arguments de Bell Canada concernant la portée appropriée des demandes ou sur la question de savoir si la demande en vertu du recours collectif et la demande de Bell devraient être jointes. En tant que telles, les deux instances continueront à se dérouler simultanément jusqu’à ce que le Conseil prenne une décision sur des questions de fond concernant leur portée et leur fusion potentielle. Cependant, le personnel du Conseil estime qu'il est actuellement nécessaire d'établir des délais de dépôt révisés afin de clôturer efficacement les dossiers des deux instances et d'assurer l'équité procédurale. Le personnel du Conseil invite donc les parties à présenter leurs observations dans les délais indiqués ci-dessous.

Afin de remédier aux problèmes d’instance expliqués ci-dessus, notamment en accordant un délai raisonnable à l’Ontario pour soumettre une réplique à la demande en vertu du recours collectif et en accordant la même date limite de réplique aux demandeurs du recours collectif et à Bell Canada, les parties doivent soumettre leurs documents dans les délais suivants :

Veuillez-vous assurer que toute demande de renseignements confidentiels est effectuée conformément aux exigences énoncées dans les Règles de pratique et de procédure du CRTC, y compris, par exemple, l’obligation de déposer des versions abrégées des documents.

Tous les documents à déposer doivent être reçus, et non simplement envoyés, d’ici les dates indiquées.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Philippe Kent
Directeur, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications

c.c. Jeremy Lendvay, CRTC, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
Ethan Townsend, CRTC, ethan.townsend@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1) : Liste de distribution

Liste de distribution

Bell Canada bell.regulatory@bell.ca
CPRST janet.lo@ccts-cprst.ca
Goldblatt Partners kmercer@goldblattpartners.com; jbrown@goldblattpartners.com
Ministère du Procureur général de l’Ontario jennifer.boyczuk2@ontario.ca; susan.keenan@ontario.ca
CDIP piac@piac.ca
TELUS regulatory.affairs@telus.com

Date de modification :