Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 17 janvier 2024

Notre référence: 8620-R28-201905077

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Rogers Communication Canada Inc. – Demande concernant les services de base de données de validation du numéro de facturation de Bell Canada facturés aux fournisseurs de services sans fil et aux entreprises de services locaux concurrentes sans fil

Le 2 juillet 2019, Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) a déposé une demande en vertu de la Partie 1 concernant les services de base de données de validation du numéro de facturation (VNF) de Bell Canada facturés aux fournisseurs de services sans fil (FSSF) et aux entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) sans fil.

Afin de clarifier et d’étoffer le dossier de la présente instance, les parties qui figurent dans la liste de distribution doivent déposer leurs réponses aux questions posées dans l’annexe d’ici le 31 janvier 2024

Les réponses doivent être présentées dans un seul document pour des questions d’accessibilité et de traitement administratif. Toutefois, tout renseignement fourni sous forme de feuille de calcul doit être annexé, dans un seul document, en format MS Excel.

Tel qu'il est énoncé à l'article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d'une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications

c. c. Josiane Lord, CRTC, 819-576-2568, josiane.lord@crtc.gc.ca
Ethan Townsend, CRTC, 873-355-6698, Ethan.Townsend@crtc.gc.ca

Attach (1) : Annexe

Liste de distribution :

Bell Canada (bell.regulatory@bell.ca)
Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) (rwi_gr@rci.rogers.com)
TELUS Communications Inc. (TCI) regulatory.affairs@telus.com)

Demandes de renseignements

Questions à toutes les parties

101. Pour chacune des années 2021 à 2023, ainsi que les prévisions pour 2024 et 2025, pour chaque province ou territoire et pour chaque marque de services sans fil exploitée par votre compagnie, fournissez : (i) le nombre total de clients des services sans fil que vous autorisez à recevoir des appels à frais virés ou facturés à un tiers (c’est-à-dire ceux qui ne sont pas inclus dans une base de données de VNF); (ii) le nombre total de clients des services sans fil que vous autorisez à recevoir des appels à frais virés ou facturés à un tiers en pourcentage de votre clientèle totale de services sans fil; (iii) le nombre d’appels à frais virés ou facturés à un tiers que ces clients ont reçus; (iv) les revenus associés à ces appels à frais virés ou facturés à un tiers.
102. Exercez-vous vos activités en tant que fournisseur de services intercirconscriptions (FSIC)? Si tel est le cas, en tant que FSIC, fournissez les renseignements suivants :
     1. Une liste des fournisseurs de services sans fil avec lesquels vous avez conclu un accord de facturation et de recouvrement;
     2. Pour chacune des années 2021 à 2023, ainsi que les prévisions pour 2024 et 2025, pour chaque province ou territoire et pour chaque fournisseur de services sans fil, le nombre d’appels à frais virés ou facturés à un tiers associés à un numéro de téléphone sans fil canadien.

103. RCCI a proposé que les FSIC cessent tout simplement d’acheminer les appels à frais virés ou facturés à un tiers vers les clients des services sans fil, à moins que les FSIC n’aient conclu un accord de facturation et de recouvrement avec les fournisseurs de services sans fil (FSSF) les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) sans fil.
     1. À quel moment du processus d’acheminement des appels un FSIC détermine-t-il s’il dispose d’un accord de facturation et de recouvrement avec l’entreprise qui procède à la connexion? Se produit-il avant, pendant ou après l’acheminement d’un appel à frais virés ou d’un appel facturé à un tiers?
     2. Quelle est la procédure pour déterminer si un FSIC a un accord de facturation et de recouvrement avec une entreprise de services sans fil lors de l’acheminement d’appels à frais virés ou facturés à un tiers?
     3. Le FSIC doit-il avoir accès à la base de données de VNF pour déterminer s’il a un accord de facturation et de recouvrement avec l’entreprise de services sans fil lors de l’acheminement d’appels à frais virés ou facturés à un tiers?
     4. Au moment de l’acheminement d’un appel, si un FSIC constate que le numéro de téléphone est associé à une entreprise de services sans fil avec laquelle il n’a pas d’accord de facturation, doit-il quand même acheminer l’appel?
     5. Avez-vous connaissance d’un cas où un FSIC a connecté un appel à frais virés ou facturé à un tiers à un numéro sans fil associé à une compagnie avec laquelle il n’a pas conclu d’accord de facturation et de recouvrement? Dans l’affirmative, précisez comment la facturation et le recouvrement ont été effectués en l’absence d’accord. Si un tel scénario ne s’est pas produit, indiquez comment le FSIC facturerait et percevrait l’argent dans une telle circonstance.

104. RCCI a soutenu que les FSIC pouvaient facilement utiliser les bases de données du Guide d’acheminement des circonscriptions locales (GACL) et du Centre d’administration de la transférabilité des numéros (CATN) pour déterminer si un numéro appartient à un abonné sans fil, vers lequel les appels à frais virés ou facturés à un tiers ne devraient pas être acheminés.
     1. Le FSIC peut-il déterminer, à partir des bases de données du GACL ou du CATN, si le numéro de téléphone est associé à une compagnie avec laquelle il a conclu un accord de facturation et de recouvrement; par exemple, s’il peut déterminer : (i) à quelle entreprise le numéro de téléphone est associé; (ii) si le numéro de téléphone appartient à un client sans fil; (iii) s’il a conclu un accord de facturation et de recouvrement avec ladite entreprise? Dans l’affirmative, serait-il possible d’utiliser les bases de données du GACL ou du CATN pour bloquer tous les appels téléphoniques associés à une compagnie avec laquelle le FSIC n’a pas conclu d’accord de facturation et de recouvrement (ou pour bloquer tous les appels téléphoniques vers des numéros sans fil, si cela nécessite une procédure différente)?
        1. D’un point de vue technique, décrivez comment les FSIC mettraient en œuvre un tel changement, y compris la manière dont les appels seraient acheminés.
        2. La mise en œuvre d’un tel régime aurait-elle des incidences financières? Dans l’affirmative, comment estimez-vous que ces coûts devraient être recouvrés?
     2. Les FSIC peuvent-ils utiliser les bases de données du GACL ou du CATN pour bloquer tous les appels à frais virés de certaines entreprises avec lesquelles ils n’ont pas conclu d’accord de facturation et de recouvrement, tout en continuant à interroger les bases de données de VNF pour les fournisseurs de services sans fil avec lesquels ils ont conclu un accord de facturation et de recouvrement?
     3. Existe-t-il une autre base de données ou source qu’un FSIC peut utiliser pour déterminer, au moment de l’acheminement de l’appel, si le numéro de téléphone : (i) appartient à un client sans fil; et (ii) est associé à une compagnie avec laquelle il a conclu un accord de facturation et de recouvrement, à défaut d’utiliser une base de données de VNF? Y a-t-il des coûts associés?

105. RCCI a évoqué la possibilité de cesser d’entrer ses numéros de téléphone sans fil dans la base de données de VNF de Bell Canada et de cesser de payer les redevances de transfert de Bell Canada pour les services de la base de données de VNF.
     1. Quelles seraient les conséquences de cette mesure pour les FSIC?
     2. Comment le FSIC pourrait-il déterminer si un numéro de téléphone sans fil doit être acheminé, sachant que l’absence du numéro dans la base de données de VNF pourrait signifier : (i) que l’entreprise de services sans fil utilise une base de données de VNF et que le numéro en question peut recevoir des appels à frais virés ou facturés à un tiers; ou (ii) que l’entreprise de services sans fil n’entre pas ses numéros dans une base de données de VNF parce que l’entreprise de services sans fil n’a pas d’accord de facturation et de recouvrement avec le FSIC.

106. Les FSIC utilisent-ils les bases de données de VNF pour d’autres types d’appels, par exemple pour acheminer des appels interurbains? Si le Conseil envisageait de modifier le cadre de VNF, conformément à la demande de Rogers, cela aurait-il des répercussions sur ces autres utilisations?

Questions pour Bell Canada

201. Bell Canada a indiqué que Bell Mobilité permet les appels à frais virés à certains de ses clients des services sans fil. Bell Mobilité a-t-elle des accords de facturation et de recouvrement avec les FSIC? Dans l’affirmative, avec quels FSIC a-t-elle conclu des accords?
202. En ce qui concerne les bases de données de VNF, RCCI a indiqué que Bell Canada recueille automatiquement tous les renseignements à l’aide des bases de données du GACL et du CATN. Indiquez comment la base de données de VNF de Bell Canada est actuellement mise à jour avec les numéros de téléphone sans fil de RCCI et si Bell Canada utilise les bases de données du GACL et du CATN pour ce faire. Indiquez des informations sur le processus technique utilisé par Bell Canada pour mettre à jour sa base de données (par exemple, ce qu’implique l’exécution de la requête pour mettre à jour la base de données, la fréquence d’exécution de la requête, etc.) Indiquez si la mise à jour de la base de données de VNF avec les numéros de téléphone sans fil entraîne des coûts.

Questions pour RCCI

301. Fournir une mise à jour du tarif faisant l’objet d’une abstention que RCCI paie à Bell Canada pour ses services de base de données de VNF (« inscription »).
302. Fournir, pour chacune des années 2021 à 2023, ainsi que les prévisions pour 2024 et 2025, le total des frais annuels de la base de données de VNF payés à Bell Canada.
303. Indiquez si RCCI a tenté de négocier commercialement son tarif de transaction de VNF avec Bell Canada ou si elle a tenté de négocier avec d’autres fournisseurs de bases de données de VNF. Si oui, quels ont été les résultats de ces discussions?
304. RCCI a-t-elle envisagé de créer et de gérer sa propre base de données de VNF? Dans l’affirmative, en quoi cela consisterait-il et combien coûteraient la constitution de la base de données et sa maintenance sur une base annuelle?

Questions pour TELUS Communications Inc. (TCI)

401. TCI a indiqué qu’elle soutiendrait un régime dans lequel les numéros sans fil ne sont pas facturés par défaut pour les appels à frais virés ou facturés à un tiers, où les entreprises de services sans fil peuvent rejeter les frais d’appels à frais virés ou facturés à un tiers pour tous ses clients sans en être responsables vis-à-vis du FSIC. TCI a-t-elle des propositions sur la manière dont un tel régime pourrait être mis en œuvre, étant donné que certaines entreprises de services sans fil (comme Bell Mobilité) peuvent permettre à certains de leurs clients de recevoir des appels à frais virés ou facturés à un tiers, tandis que d’autres entreprises de services sans fil (comme RCCI) peuvent souhaiter bloquer tous les appels à frais virés ou facturés à un tiers. Dans l’affirmative, donnez une explication technique de la manière dont les FSIC achemineraient les appels. Indiquez si une telle modification nécessiterait que les coûts soient recouvrés au moyen des frais relatifs à l’interrogation de la base de données de VNF.

Questions pour Bell Canada et TCI

501. Fournir une estimation des coûts associés : (i) à la constitution d’une base de données de VNF; et (ii) à la maintenance de la base de données sur une base annuelle.
502. Fournir une liste des fournisseurs de services de télécommunication qui entrent leurs numéros de téléphone dans votre base de données

Date de modification :

2024-01-17