Télécom - Lettre du personnel adressée à Pam Dinsmore (Rogers Communications Canada Inc.)
Ottawa, le 11 janvier 2024
Notre référence: 1011-NOC2022-0268
PAR COURRIEL
Pam Dinsmore
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Rogers Communications Canada Inc.
350, rue Bloor Est, 6e étage
Toronto (Ontario) M4W 0A1
pam.dinsmore@rci.rogers.com
Objet : Demande de renseignements – Négociations entre Lixo et Rogers pour un accord d’accès au 70, avenue Yorkville
Dans la lettre du secrétaire général datée du 11 janvier 2023,Note de bas de page1 le Conseil a indiqué qu’il continuerait à surveiller les progrès de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) et de Lixo Investments Ltd. (Lixo) dans le cadre des négociations concernant un accord d’accès formel à l’immeuble multi-locataire (IML) situé au 70, avenue Yorkville, Toronto, en Ontario (70 Yorkville). Le Conseil a également indiqué qu’il poursuivrait son analyse du dossier de l’avis de consultation de télécom CRTC 2022-268 (avis de consultation 2022-268) afin de déterminer si d’autres mesures d’application ou d’autres décisions du Conseil sont justifiées. Le Conseil a également indiqué que Rogers devait lui signaler, dans les 48 heures, tout changement dans sa capacité à accéder au 70, avenue Yorkville, ou toute mise à jour importante de l’état d’avancement des négociations en cours entre elle-même et Lixo, jusqu’à ce qu’un accord soit conclu ou qu’une conclusion soit trouvée au sujet de l’avis de consultation 2022-268.
Le 8 novembre 2023, le personnel du Conseil a demandé à Rogers de lui fournir une mise à jour concernant les négociations au sujet de l’accès au 70 Yorkville, y compris la confirmation de toute entente temporaire ou à long terme entre les parties.
Dans sa réponse, Rogers indique qu’elle n’a pas eu de nouvelles de Lixo depuis plus de sept mois concernant la conclusion d’un accord d’accès et qu’elle continue d’avoir des problèmes pour accéder au bâtiment en cas de besoin – la dernière fois en octobre 2023.
En réplique à Rogers, Lixo a indiqué avoir fourni une version d’un accord à Rogers et attendre une réponse. Lixo a en outre indiqué que les négociations pour l’accès au 70 Yorkville dans des conditions raisonnables étaient toujours en cours et que « d’autres discussions » étaient prévues pour la fin du mois de novembre 2023.
L’alinéa 37(1)b) de la Loi sur les télécommunications (la Loi) prévoit que le Conseil peut exiger des entreprises canadiennes qu’elles déposent les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires à l’application de cette Loi. Afin d’aider à l’évaluation des questions soulevées dans l’avis de consultation de télécom CRTC 2022-268, le personnel du Conseil demande à Rogers de fournir une réponse aux questions ci-jointes d’ici le 17 janvier 2024, signifiant sa réponse à Lixo dans ce délai spécifié.
Lixo peut formuler des observations au sujet des renseignements contenus dans la réponse de Rogers, le cas échéant, avant le 19 janvier 2024.
Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document supprimant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications, CRTC
c. c. Peter Kovacs, RCCI, Peter.Kovacs@rci.rogers.com
Zack Ozani, RCCI, Zack.Ozani@rci.rogers.com
Lixo Investments Limited, lixotraffic@gmail.com
Ren Bucholtz, ren.bucholz@paliareroland.com
Simon Lapointe, CRTC, simon.lapointe@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1)
Demande de renseignements
- En ce qui concerne les affirmations de Rogers selon lesquelleselle rencontre des difficultés à accéder à l’IML situé au 70 Yorkville en cas de besoin, veuillez indiquer quand et pourquoi ces problèmes se sont produits et fournir tous les documents pertinents, y compris tout renseignement supplémentaire concernant les circonstances entourant ces difficultés et les éléments de preuve correspondants.
- Fournir une mise à jour complète des négociations en cours avec Lixo concernant un accord d’accès officiel au 70 Yorkville
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