Télécom - Lettre du personnel adressée à Marc Nanni
Ottawa, le 11 janvier 2024
Notre référence: 1011-NOC2023-0039
PAR COURRIEL
Marc Nanni
mn_crtc@proton.me
Objet : Avis de consultation de télécom 2023-39 – Appel aux observations – Élaboration d’un cadre réglementaire pour améliorer la fiabilité et la résilience des réseaux – Obligations en matière de transmission d’avis et de production de rapports lors d’interruptions de services de télécommunication majeures. (Avis de consultation 2023-39)
Monsieur Nanni,
La présente fait suite à votre lettre datée du 1er décembre 2023 concernant principalement l’instance engagée par l’avis de consultation 2023-39.
Dans votre lettre, vous demandez au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de préciser si l’expression « toutes les entreprises canadiennes » inclut les entreprises de services par satellite, ainsi que l’expression « partie importante » contenue dans l’exigence d’avis provisoire, et vous demandez au Conseil d’adresser à Eastlink une demande de renseignements concernant une question soulevée dans une demande déposée par City Wide Communications inc.
Nous notons que la date limite pour les interventions dans l’instance de l’avis de consultation 2023-39 était le 24 mars 2023. Le Conseil a prolongé ce délai jusqu’au 3 octobre 2023 uniquement pour permettre le dépôt d’interventions en American Sign Language (ASL) et en Langue des signes québécoise (LSQ) par des Canadiens sourds ou malentendants, ou leurs représentants, en format vidéo, et pour permettre l’envoi de répliques particulières à ces interventions avant le 1er décembre 2023. Votre intervention est donc considérée comme « hors instance » et ne sera donc pas versée au dossier de la présente instance.
Pour vous aider, nous mentionnerons toutefois que les fournisseurs de services par satellite peuvent effectivement être des entreprises canadiennes dans la mesure où ils possèdent ou exploitent des installations de transmission qui sont utilisées pour fournir des services de télécommunication au public contre rémunération. En conséquence, selon la conception de leur réseau et les services qu’ils fournissent, les fournisseurs de services par satellite sont enregistrés et identifiés sur les listes de fournisseurs de services figurant sur le site Web du Conseil en tant qu’entreprises non dominantes, entreprises de services sans fil, entreprises de services de télécommunication internationale de base ou autres entreprises.
Dans votre lettre, vous avez également demandé des éclaircissements sur le terme « partie importante » en ce qui concerne l’obligation de déclaration des interruptions majeures de service provisoires. Cette question, ainsi que celle de l’étendue des fournisseurs de services auxquels s’appliquerait l’obligation en matière de transmission d’avis en cas de panne, sont des questions examinées dans le cadre de l’instance de l’avis de consultation 2023-39 et que le Conseil déterminera dans sa décision.
En ce qui concerne vos commentaires relatifs à la demande en vertu de la Partie I déposée par City Wide Communications inc. et coll. concernant l’interruption de service de l’accès Internet de tiers causée par Bragg Communications inc. nous notons que toutes les parties intéressées ont la possibilité de soumettre des commentaires dans cette instance conformément à l’instance pour les demandes de Partie I énoncée dans les Règles de pratique et de procédure du CRTC. Les questions relatives aux problèmes soulevés dans cette demande de la Partie I doivent être traitées dans le cadre de l’instance déclenchée par cette demande.
Cordialement,
Original signé par
Noah Moser
Directeur, ingénierie des réseaux et de la large bande
Secteur des télécommunications
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