Télécom - Lettre du personnel adressée à Holly Barkwell (Groupe Barkwell Holland Inc), Eric Janus (Service de police d'Ottawa) et Tony Gilligan (E-Comm 9-1-1)
Ottawa, le 9 janvier 2024
Notre référence : 8662-C402-202306935
PAR COURRIEL
Holly Barkwell
Présidente-directrice générale
Groupe Barkwell Holland Inc.
Eric Janus
Gestionnaire des opérations
Service de police d'Ottawa
Tony Gilligan
Vice-président, Services technologiques
E-Comm 9-1-1
Objet : Directives procédurales relatives à des demandes interdépendantes en vertu de la Partie I
Dans cette lettre, le personnel du Conseil fournit des directives procédurales concernant trois demandes en vertu de la Partie I qui sont associées à la mise hors service des réseaux 9‑1‑1 évolués (E9-1-1) dans le contexte de la transition du Canada vers les réseaux 9‑1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG).
Le 21 décembre 2023, le Conseil a reçu deux demandes en vertu de la Partie I, l'une déposée au nom de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP), de l'Association canadienne des chefs de pompiers et des Chefs Paramédics du Canada (CPC), et l'autre déposée par l'Escadron des systèmes d'information et de communication des services techniques de la base des Forces canadiennes Borden (Escadron des SIC de la BFC Borden). Dans chaque demande, les parties ont demandé que la date limite à laquelle les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) doivent mettre hors service les composantes de leur réseau 9-1-1 existant, qui ne feront pas partie de leurs réseaux 9-1-1 PG, soit reportée du 4 mars 2025 au 4 mars 2026. Les deux demandes :
- soutiennent que le délai de 12 mois donnerait aux autorités locales et à leurs centres d'appels de la sécurité publique (CASP) le temps nécessaire pour : i) traiter les questions et surmonter les obstacles relatifs à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée à laquelle sont confrontés les fournisseurs et les CASP ; ii) mettre à l'essai la capacité et les compétences ; et iii) élaborer les normes nécessaires à l'intégration de la messagerie texte des services 9-1-1 PG ;
- proposent que le régime à double tarif reste en place pendant la période de prolongation et que des tarifs commerciaux ou des pénalités soient une conséquence raisonnable pour les CASP qui ne seraient pas en mesure de respecter le nouveau délai.
Le 22 décembre 2023, le Conseil a reçu une troisième demande déposée au nom d'E-Comm Emergency Communications for British Columbia Incorporated (E-Comm) et de ses partenaires à contrats des services 9-1-1 PG : British Columbia Emergency Health Services (BCEHS), Division E de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Saanich Fire (SAF). Dans cette demande, ils ont demandé que le réseau E9-1-1 et les passerelles d'acheminement sélectif traditionnel restent disponibles jusqu'à la fin de l'année 2025. Les demandeurs ont indiqué que de telles mesures d'adaptation donneraient plus de temps pour s'assurer qu'aucun risque inutile n'est imposé aux activités de transition et aux activités liées aux services 9-1-1 des CASP de la Colombie-Britannique.
Compte tenu des similitudes entre les trois demandes, le personnel du Conseil estime qu'il serait utile, afin de traiter rapidement les questions en jeu, de les fusionner en une seule instance sous le numéro de dossier 8662-C402-202306935.
Les parties qui souhaitent déposer une intervention dans le cadre de l'instance fusionnée sont invitées à le faire d’ici le 9 février 2024. Il s'agit de l'ACCP, de l'Association canadienne des chefs de pompiers, des CPC, de l’Escadron des SIC de la BFC Borden, d'E-Comm, BCEHS, de la GRC et de SAF, s'ils souhaitent intervenir dans les demandes des autres parties.
Les parties énumérées ci-dessus sont invitées à déposer leurs répliques finales au plus tard le 19 février 2024.
Une copie de la présente lettre ainsi que toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l'instance portant le numéro de dossier 8662-C402-202306935.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Étienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca, 873-354-4325
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