Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à Pamela Dinsmore (Rogers Communications Canada Inc.) et Scott Mitchell (Timeless Inc.)
Ottawa, le 13 décembre 2024
PAR COURRIEL
Pamela Dinsmore
Vice-présidente, Réglementation, Câble et large bande
Rogers Communications Canada Inc.
Scott Mitchell
Président
Timeless Inc.
Objet : Demande 2024-0443-2 – Requête en vue d’examiner la propriété et le contrôle de OneSoccer à l’égard de décisions prises dans la décision de radiodiffusion 2023-94; Requête procédurale concernant la distribution de OneSoccer
Pamela Dinsmore et Scott Mitchell,
La présente lettre concerne une demande (2024-0443-2) déposée par Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) le 6 août 2024 demandant que le Conseil examine la propriété et le contrôle de OneSoccer à l’égard de décisions prises dans la décision de radiodiffusion 2023-94. Dans sa demande, RCCI a demandé que le Conseil divulgue les renseignements concernant la propriété et le contrôle de OneSoccer que le Conseil a déjà dans ses dossiers.
Le 5 novembre 2024, Timeless Inc. (Timeless) a fourni les versions abrégées et confidentielles des documents demandés.
De plus, la présente lettre concerne une requête procédurale déposée par Timeless le 22 octobre 2024. Dans sa requête, Timeless a demandé que le Conseil ordonne à RCCI et Timeless de procéder par voie de médiation et, si nécessaire, d’arbitrage pour convenir d’un tarif et conclure un contrat visant la distribution du canal OneSoccer par RCCI.
Le 30 octobre 2024, RCCI a répliqué à la requête procédurale de Timeless, indiquant que la requête est complètement inappropriée et qu’elle devrait être rejetée sans préavis.
Le 26 novembre 2024, le Conseil a rouvert le dossier public de la demande 2024-0443-2, mettant à disposition pour observations les versions abrégées des documents demandés par RCCI ainsi que la requête procédurale déposée par Timeless.
Le 2 décembre 2024, RCCI a déposé une requête procédurale concernant les versions abrégées de l’entente de services et de la convention de cession et de prise en charge déposées par Timeless. Spécifiquement, RCCI a demandé :
- la divulgation de certains renseignements qui, selon RCCI, ont été indûment désignés comme confidentiels par Timeless en vertu du paragraphe 33(1) des Règles de pratique et de procédure du CRTC;
- la suspension du processus énoncé dans la Lettre du CRTC qui adresse la requête procédurale de RCCI, avec de nouveaux délais pour le dépôt d’observations et de répliques une fois que la divulgation demandée a été mise sur le dossier public.
Le 5 décembre 2024, Timeless a déposé une lettre de réponse indiquant qu’il divulguerait les renseignements demandés par RCCI. Cette lettre était accompagnée par des versions abrégées de l’entente de services et de la convention de cession et de prise en charge. Ces renseignements ont été ajoutés au dossier public de cette demande le 6 décembre 2024.
Le Conseil a également reçu 75 interventions qui ont été ajoutées au dossier public.
Finalement, dans une lettre en date du 11 décembre 2024, RCCI a fait valoir que des irrégularités procédurales ont mis en question l’équité de cette instance. En particulier, RCCI a souligné que sa réponse du 30 octobre 2024 à la requête procédurale de Timeless du 22 octobre 2022 a été omise du dossier public de cette demande et que le Conseil n’a pas informé le public et n’a pas prolongé les dates limites pour le dépôt de commentaires à l’égard des nouveaux renseignements fournis par Timeless. En outre, RCCI a indiqué qu’il n’a reçu aucune copie des 75 interventions et qu’étant donné la courte période entre la publication de l’intervention et la date limite pour la réplique finale, il n'a pas eu assez de temps pour les considérer dans sa réplique finale.
La lettre de RCCI en date du 30 octobre 2024 a depuis été ajoutée au dossier public de cette demande.
Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil conclut qu’il est approprié de permettre à RCCI et Timeless de déposer une réplique au plus tard le 20 décembre 2024.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez contacter Sean Harvey par courriel à sean.harvey@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Scott Hutton
Dirigeant principal, Consommation, analytique et stratégie
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