Radiodiffusion - Lettre du Secrétaire général adressée à Dan Ball (Meta Platforms Inc.)
Ottawa, le 26 novembre 2024
PAR COURRIEL
Dan Ball
Directeur des politiques publiques
Meta Platforms Inc.
1, Meta Way, Menlo Park, États-Unis
danball@meta.com
Objet : Demande de confidentialité pour votre lettre concernant l’application de la Loi sur les nouvelles en ligne
Bonjour Dan Ball,
La présente vise à répondre à la demande de confidentialité formulée dans la lettre du 17 octobre 2024 de Meta Platforms Inc. (Meta) adressée au personnel du Conseil. Le 28 octobre 2024, vous avez fourni les raisons pour lesquelles Meta demande la confidentialité de l’intégralité de la lettre susmentionnée. Le 7 novembre 2024, le personnel du Conseil vous a envoyé une lettre demandant à Meta de :
- divulguer l’intégralité de sa lettre de réponse du 17 octobre 2024 en déposant une nouvelle copie de la lettre sans désignation de confidentialité ; ou
- déposer une réplique, auquel cas le Conseil examinera toutes les observations et déterminera si les renseignements sont utiles pour trancher une affaire qu’il instruit et si la divulgation est dans l’intérêt public en vertu de l’alinéa 55(5)a) de la Loi sur les nouvelles en ligne (Loi).
Le 12 novembre 2024, vous avez réitéré la position de Meta selon laquelle les renseignements contenus dans la réponse initiale fournie le 17 octobre 2024 devraient être traités de manière confidentielle.
L’article 55 de la Loi prévoit que les entités peuvent désigner comme confidentiels certains renseignements soumis au Conseil si ceux-ci entrent dans l’une des catégories décrites dans cet article. Pour les renseignements confidentiels, le Conseil s’appuie sur les procédures énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961.
Le Conseil a examiné votre demande de confidentialité et estime que les renseignements fournis dans la lettre du 17 octobre 2024 ne sont pas suffisamment détaillés pour permettre aux utilisateurs de contourner les mesures prises par Meta pour se conformer à la Loi, et que la divulgation de ces renseignements ne causerait pas à Meta un préjudice suffisant pour justifier que ceux-ci soient désignés comme confidentiels. En outre, le Conseil estime que les renseignements fournis sont utiles pour l’administration de la Loi et de ses règlements, et que la divulgation de ces renseignements servirait l’intérêt public.
Enfin, le Conseil a déterminé que Meta n’a pas expliqué de manière adéquate pourquoi les renseignements fournis dans la réponse du 17 octobre 2024 devraient être considérés comme confidentiels en vertu du paragraphe 55(1) de la Loi et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public.
Pour ces raisons, le Conseil a refusé la demande de confidentialité de Meta, et Meta doit déposer une nouvelle copie de la lettre du 17 octobre 2024 auprès du Conseil, sans désignation de confidentialité, au plus tard le 11 décembre 2024.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Marc Morin
Secrétaire général
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