Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 1 novembre 2024
Références : 1011-NOC2024-0137
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Avis de consultation de radiodiffusion 2024-137 – Demande de renseignements supplémentaires concernant le sous-titrage codé fourni par les entreprises en ligne
Le 25 juin 2024, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a lancé son appel aux observations sur l’élaboration d’une politique réglementaire pour le sous-titrage codé fourni par les entreprises de diffusion continue en ligne (avis de consultation de radiodiffusion 2024-137). Le 10 septembre 2024, le CRTC a prolongé la période pour déposer des interventions au 13 novembre 2024.
Après avoir examiné le dossier de l'instance jusqu'à présent, le personnel du CRTC a besoin de davantage de renseignements sur les groupes de défense d’intérêts, les organisations de l’industrie et les entreprises en ligne.
Les destinataires de cette lettre doivent répondre aux questions de l'annexe de la présente lettre et déposer ces réponses auprès du CRTC à l'aide de la CléGC au plus tard le 13 novembre 2024.
Les parties qui n'ont pas encore déposé une intervention peuvent répondre à ces questions dans leurs interventions en plus des questions énoncées dans l'avis de consultation. Seules les parties qui déposent des interventions peuvent déposer une réplique à des questions soulevées au cours de la phase d’interventions. Les répliques doivent être déposées au plus tard le 13 décembre 2024.
En vertu du paragraphe 25.3 de la Loi sur la radiodiffusion, une personne peut désigner certains renseignements comme confidentiels. Comme il est indiqué dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, une personne peut désigner certains renseignements comme confidentiels, mais elle doit alors fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements désignés sont confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait vraisemblablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. De plus, une personne peut désigner certains renseignements comme confidentiels, mais elle doit alors déposer une version abrégée du document faisant uniquement abstraction des renseignements désignés comme confidentiels ou justifier la raison pour laquelle il n’est pas possible de le faire. Tous les documents doivent être reçus, et non simplement envoyés, au plus tard aux dates indiquées, et toutes les soumissions doivent être effectuées conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277.
Les réponses à cette demande de renseignements seront ajoutées au dossier de l'avis de consultation de radiodiffusion 2024-137.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
Liste de distribution
David Errington, Accessibilité Média Inc., david.errington@ami.ca
Kevin Goldstein, Accessibilité Média Inc., kevin@goldsteincommunicationslaw.com
Joanne Pitkin, Amazon Prime Video, joabpitk@amazon.com
Gabriella Levkov, Amazon Prime Video, crtc-regulatory-contacts@amazon.com
Lisa Anderson, Anderson Accessibility Research and Consultation, anderson.access.arc@gmail.com
Roberta Westin Rubinstein, Apple Canada Inc., robertawestin@apple.com
Monika Ille, Aboriginal Peoples Television Network Inc., mille@aptn.ca
Hélène Messier, Association québécoise de la production médiatique, rbrousseau@aqpm.ca
Jeanne Choquette, Audition Québec, presidence@auditionquebec.org
Jonathan Daniels, Bell Média, bell.regulatory@bell.ca
Terra Noble, Blue Ant Media Inc., terra.noble@blueantmedia.com
Kimberley Hayes, Bragg Communications Inc., regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Richard Cavanagh, Fonds pour l'accessibilité de la radiodiffusion, richard@baf-far.ca
Eric Lieberman, Buena Vista International (Walt Disney Company), eric.lieberman@disney.com
Christa Dickenson, La Chaîne d'affaires publiques par câble, cdickenson@cpac.ca
Kimberly Wood, Mouvement Populaire des Sourds du Canada, canadadeafgrassrootsmovement@gmail.com
Richard Belzile, Association des Sourds du Canada, info@cad-asc.ca
Bev Kirshenblatt, Canadian Broadcasting Corporation/Radio-Canada, bevkirshenblatt.regaffairs@cbc.ca
John Roman, Canadian Communications Systems Alliance, jroman@ccsaonline.ca
Alain Strati, Canadian Media Production Association, patrick.smith@cmpa.ca
Megan McHugh, Société nationale canadienne des sourds-aveugles, mchugh.mm@gmail.com
Carl Beaudoin, Conseil provincial du secteur des communications du Syndicat canadien de la fonction publique, hhafer@scfp.ca
Karen Gifford, Corus Entertainment Inc., corus.regulatory@corusent.com
Matt Thompson, Corus Entertainment Inc., corus.regulatory@corusent.com
Ben Haskey, DAZN Limited, legalnotices@dazn.com
Terri Nolt, Comité de planification pour les sourds-aveugles, dbpc2.0@gmail.com
Jeffrey Beatty, Comité pour les services sans fil des sourds du Canada, regulatory@deafwireless.ca
Winnie Luk, Office de la représentation des personnes handicapées à l’écran, winnie.luk@dso-orphe.ca
Arun Krishnamurti, Google LLC, akrishnamurti@google.com
Joel Fortune, Groupe de diffuseurs indépendants, jfortune@fortunelaw.ca
Stephane Cardin, Netflix Inc., scardin@netflix.com
Rachana Bhowmik, Netflix Inc., rbhowmik@netflix.com
Mohit Sethi, Netflix Inc., msethi@blg.com
Susan Makela, Paramount Global, susan.makela@paramount.com
John Lawford, Centre pour la défense de l’intérêt public, jlawford@piac.ca
Frédérique Couette, Québecor Média Inc., frederique.couette@quebecor.com
Lucie Nault, Réseau québécois pour l'inclusion sociale, direction@reqis.org
Robert Ranger, RNC Média, robert.ranger@rncmedia.ca
Susan Wheeler, Rogers Media Inc., susan.wheeler@rci.rogers.com
Jared Sher, Roku Inc., jsher@roku.com
Kevin Spelay, Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
Megan Bruce, Sony Pictures Entertainment, megan_bruce@spe.sony.com
Dominic Gourgues, Télé-Quebec, dgourgues@telequebec.tv
Lecia Simpson, TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@telus.com
Carolyn Forrest, Tubi Inc., cforrest@tubi.tv
Marie-Philippe Bouchard, TV5 Québec Canada, david.cantin@tv5.ca
David Cantin, TV5 Québec Canada, david.cantin@tv5.ca
Stephanie Ubogu, Universal Pictures Subscription Television Limited, stephanie.ubogu@nbcuni.com
Annexe
Questions aux groupes de défense d’intérêts et aux organisations de l’industrie
- Pour traiter des enjeux qui n'ont pas encore été résolus après cette instance, formuler des commentaires sur la faisabilité ou la possibilité de créer un groupe de travail dirigé par l’industrie et axé sur la diffusion de sous-titrage codé fourni par les entreprises en ligne. Quel groupe ou quelle organisation devrait diriger ou coordonner le groupe de travail? De quelle façon le groupe de travail devrait-il fonctionner (c.-à-d. à quelle fréquence devrait-il se réunir, qui devrait participer, à quelle fréquence devrait-il rendre compte au CRTC)?
Questions aux entreprises en ligne
- Les publicités, le contenu promotionnel ou d'autres contenus courts qui apparaissent sur votre plateforme ont-ils un sous-titrage codé? Si ce n’est pas le cas, expliquez pourquoi et formulez des commentaires sur le délai approprié pour exiger le sous-titrage codé sur ce contenu.
- Quel pourcentage de votre bibliothèque de contenus est une programmation originale et quel pourcentage de contenu de votre plateforme est un contenu tiers? Fournir une ventilation de la programmation préenregistrée et en direct pour chaque plateforme ou service que vous exploitez.
- Y a-t-il des cas où le sous-titrage codé ne peut pas être une exigence contractuelle pour le contenu tiers? Dans l’affirmative, donnez des exemples.
- Quel serait le délai possible pour s'assurer que le sous-titrage codé est inclus dans les ententes contractuelles sur une base permanente pour tout contenu tiers acquis par chacune de vos plateformes en ligne?
- Certains services de diffusion continue en ligne permettent aux utilisateurs de chercher des émissions en utilisant un filtre de sous-titrage codé. Votre plateforme comprend-elle une telle fonction? Si elle ne comprend pas cette fonction, formulez des commentaires sur la faisabilité ou la possibilité de l'ajouter, y compris les délais de mise en œuvre.
- Certains services de diffusion continue en ligne disposent d'un outil qui permet aux utilisateurs de signaler des problèmes ou des erreurs de sous-titrage codé lors de la diffusion d'une émission. Votre plateforme comprend-elle une telle fonction? Si elle ne comprend pas cette fonction, formulez des commentaires sur la possibilité de l'ajouter, y compris les délais de mise en œuvre.
- Dans le cas d’une plainte concernant le sous-titrage codé d'une émission, vérifiez s'il est possible de garder une copie de l'émission pendant que la plainte est traitée, en particulier lorsque l'émission n'est plus disponible au public sur la plateforme.
- Pour traiter des enjeux qui n'ont pas encore été résolus après cette instance, formuler des commentaires sur la faisabilité ou la possibilité de créer un groupe de travail dirigé par l’industrie et axé sur la diffusion de sous-titrage codé fourni par les entreprises en ligne. Quel groupe ou quelle organisation devrait diriger ou coordonner le groupe de travail? De quelle façon le groupe de travail devrait-il fonctionner (c.-à-d. à quelle fréquence devrait-il se réunir, qui devrait participer, à quelle fréquence devrait-il rendre compte au CRTC)?
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