Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 30 octobre 2024
Référence(s) : 2016-1, 2017-200 et 2019-269
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Augmentations inattendues des frais chargés aux clients
Fournisseurs de services,
Il a récemment été porté à mon attention que des clients ont déclaré avoir été surpris par les augmentations des frais liés à leurs services pendant leurs périodes d'engagement et qu'ils étaient frustrés par cette situation.
Je vous rappelle que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a mis en place des Codes de protection du consommateur pour, entre autres, éviter les factures surprises et permettre aux clients de mieux comprendre les services qu'ils ont accepté d'acheter.
Les fournisseurs ne devraient pas surprendre leurs clients avec des augmentations de prix dépassant le prix initialement convenu.
Comme indiqué dans les Codes de protection du consommateur, les prix fixés dans un contrat, y compris les frais supplémentaires, tels que ceux liés à l'équipement, doivent être clairs. Les dispositions contractuelles selon lesquelles certains de ces frais, tels que les frais liés aux équipements, peuvent changer de manière significative et affecter la certitude des prix ne sont pas compatibles avec l’exigence que les prix soient clairs.
Les Codes de protection du consommateur sont conçus pour rééquilibrer la relation entre les clients et leurs fournisseurs de services - pour leur donner plus de pouvoir dans ces relations.
Si les actions des fournisseurs de services ont une incidence négative sur la certitude des prix que les clients méritent et que les Codes de protection des consommateurs sont censés garantir, en tant que vice-président, Consommation, analytique et stratégie du CRTC, je demanderai au personnel du CRTC de déterminer quels processus réglementaires devraient être amorcés pour de créer des mesures de protection qui limiteront ces actions à l’avenir.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Scott Hutton
Dirigeant principal, Consommation, analytique et stratégie (CAS)
C. C. :
Nanao Kachi, nanao.kachi@crtc.gc.ca
Distribution List
bell.regulatory@bell.ca;
reglementa@telebec.com;
Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca;
telecom.regulatory@cogeco.com;
regaffairs@quebecor.com;
melanie.cardin@quebecor.com;
rwi_gr@rci.rogers.com;
ruth.altman@rci.rogers.com;
document.control@sasktel.com;
regulatory.affairs@telus.com;
regulatory@sjrb.ca;
regulatoryaffairs@nwtel.ca
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