Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à Dan Ball (Meta Platforms Inc.)
Ottawa, le 21 octobre 2024
PAR COURRIEL
Dan Ball
Directeur, Politiques publiques
Meta Platforms Inc.
1 Meta Way, Menlo Park, États-unis
danball@meta.com
Objet : Demande de confidentialité pour votre lettre concernant l’application de la Loi sur les nouvelles en ligne
Merci pour votre réponse.
Nous avons pris note de votre demande de confidentialité. L’article 55 de la Loi sur les nouvelles en ligne prévoit que les organisations peuvent désigner certains renseignements fournis au Conseil comme confidentiels si ceux-ci entrent dans l'une des catégories décrites dans cet article. Pour les renseignements confidentiels, le Conseil s’appuie sur les procédures décrites dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication 2010-961.
Une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements désignés sont confidentiels et pour lesquelles leur divulgation ne serait pas dans l'intérêt public doit être fournie, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct spécifique qui serait susceptible de résulter de la divulgation l'emporterait sur l'intérêt public de cette divulgation. Une version abrégée du document omettant uniquement les informations confidentielles doit également être déposée auprès du Conseil. À défaut, les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.
D'autres organisations peuvent demander la divulgation de renseignements déposés sous le pli confidentiel. Dans ce cas, le Conseil décidera de divulguer ou non les renseignements en fonction de leur appartenance à l'une des catégories de renseignements pouvant être désignés comme confidentiels et de l'intérêt public qu'il y aurait à les divulguer.
Veuillez déposer une version abrégée avec votre demande de confidentialité au plus tard le 28 octobre 2024.
Veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Scott Shortliffe
Directeur exécutif, Radiodiffusion
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