Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à Bev Kirshenblatt (CBC/Radio-Canada)
Ottawa, le 27 septembre 2024
Référence : 1011-NOC2024-0137
PAR COURRIEL
Bev Kirshenblatt
Directrice exécutive, Affaires générales et réglementaires
CBC/Radio-Canada
Ottawa (Ontario)
bevkirshenblatt.regaffairs@cbc.ca
Objet : Avis de consultation de la radiodiffusion 2024-137 – Requête procédurale du Forum for Research and Policy in Communications demandant à CBC/Radio-Canada de fournir des documents dans le dossier de l’instance
Madame,
Le 13 août 2024, le Forum for Research and Policy in Communications (FRPC) a déposé une requête procédurale dans le dossier de l’avis de consultation de radiodiffusion 2024-137, Appel aux observations – Élaboration d’une politique réglementaire pour le sous-titrage codé fourni par les entreprises de diffusion continue en ligne, demandant que CBC/Radio-Canada fournisse au FRPC certains documents relatifs à son système de surveillance du sous-titrage codé conformément à l’article 29 des Règles de pratique et de procédure du CRTC. L’article 29 stipule que :
- Toute partie peut demander par écrit à une autre partie de produire, pour son examen, copie de tout document auquel cette dernière renvoie dans un document qu’elle a déposé auprès du Conseil, et de l’autoriser à en faire des copies.
- Elle dépose sa demande auprès du Conseil et la signifie à la partie visée.
- La partie qui ne produit pas la copie du document dans les dix jours suivant le jour du dépôt de la demande ne peut invoquer le document.
CBC/Radio-Canada n’a pas encore répondu à la demande du FRPC. Le personnel souhaite rappeler à CBC/Radio-Canada que, si elle cherche à s’appuyer sur un document répondant à cette demande, elle doit nécessairement en produire une copie.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Originale signé par Jennifer Porteous, directrice par intérim
Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
c. c. : execdir@frpc.net
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