Radiodiffusion - Lettre du Secrétaire général adressée à Monica L. Auer, M.A., LL.M. (Forum for Research and Policy in Communications (FRPC))
Ottawa, le 12 septembre 2024
Référence: 1011-NOC2024-0137
PAR COURRIEL
Monica L. Auer, M.A., LL.M.
Directrice exécutive
Forum for Research and Policy in Communications (FRPC)
Ottawa, Ontario
execdir@frpc.net
Objet : Requête procédurale en vue de publier les renseignements sommaires du CRTC portant sur les plaintes relatives au sous-titrage codé dans le dossier public – avis de consultation de radiodiffusion 2024-137
Madame,
Nous vous remercions de votre lettre datée du 11 août 2024 dans laquelle vous demandez au Conseil de prendre une décision au sujet d’une requête procédurale que le Forum for Research and Policy in Communications (FRPC) a formulée le 26 juin 2024.Note de bas de page1
Cette requête demandait au Conseil de verser au dossier public de l’avis de consultation de radiodiffusion 2024-137, Appel aux observations – Élaboration d’une politique réglementaire pour le sous-titrage codé fourni par les entreprises de diffusion continue en ligne (avis de consultation de radiodiffusion 2024-137), les renseignements sommaires portant sur les plaintes relatives au sous-titrage codé reçues depuis janvier 2014.
Le Conseil se félicite que le FRPC trouve nécessaire d’inclure ces renseignements. Toutefois, le Conseil est d’avis que des renseignements datant de 2014 ne sont plus d’actualité et peuvent ne pas être pertinents pour l’état actuel de la question du sous-titrage codé.
Les renseignements qui figurent déjà dans le dossier public sont robustes, beaucoup plus récents et, pour les trois dernières années, comprennent les mêmes renseignements que ceux demandés par le FRPC. Ces renseignements ont été déposés par des radiodiffuseurs traditionnels et des entreprises de diffusion en ligne en réponse à une demande de renseignements. Comme la procédure habituelle veut que les plaintes reçues par le Conseil soient envoyées au radiodiffuseur en question et qu’une réponse soit demandée, les renseignements relatifs à la plainte déposée auprès du Conseil sont inclus dans ces réponses.
Pour ces raisons, le Conseil refuse, par décision majoritaire, la demande du FRPC de publier les renseignements sommaires relatifs aux plaintes déposées auprès du CRTC dans le dossier public de la consultation.
Le Conseil se réjouit de votre participation continue aux consultations à venir ainsi que de votre contribution à sa sensibilisation aux enjeux auxquels la population canadienne est confrontée.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Marc Morin
Secrétaire général
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