Radiodiffusion - Lettre du Secrétaire général adressée à Charles Rushing (Digital Media Association (DiMA)) et Katie McAuliffe (Information Technology Industry Council (ITI))
Ottawa, le 13 juin 2024
Référence:1011-NOC2023-138
PAR COURRIEL
Charles Rushing
VPE et conseiller général – Digital Media Association (DiMA)
colin@dima.org
Katie McAuliffe
Directrice principale, Politique des télécommunications – Information Technology Industry Council (ITI)
KMcAuliffe@itic.org
Objet : Requêtes procédurales visant à prolonger le délai pour le dépôt des observations et des répliques dans le cadre de la Politique sur les contributions de base (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-121)
Cher Charles Rushing et Katie McAuliffe,
Nous vous remercions pour vos requêtes relatives aux dates limites pour déposer des observations et des répliques sur les projets d’ordonnance énoncés dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-121 (la Politique). Comme vous le savez, dans cette Politique, le Conseil a décidé que les entreprises en ligne devront verser des contributions de base pour soutenir le contenu canadien et autochtone à partir de l’année de radiodiffusion 2024-2025, qui commence le 1er septembre 2024.
Le 7 juin 2024, vous avez déposé des requêtes procédurales distinctes afin de prolonger le délai pour le dépôt des observations et des répliques sur les projets d’ordonnance énoncés dans la Politique, ce qui ferait retarder la fermeture du dossier d’environ un mois.
Les décisions que le Conseil a prises dans le cadre de la Politique ont de vastes répercussions sur l’industrie canadienne de la radiodiffusion. Cette importante décision jette les assises d’une participation importante au système canadien de radiodiffusion par les services de diffusion continue en ligne.
Le Conseil accorde une grande importance à la participation de toutes les parties dans le cadre de ses processus pour mettre en œuvre la Loi sur la radiodiffusion. En même temps, le Conseil reconnaît que tout délai supplémentaire retarde la modernisation du système canadien de radiodiffusion. Le dossier public de la présente instance souligne le besoin d’agir rapidement. Le Conseil estime qu’il est dans l’intérêt du public de recevoir des observations et de finaliser les projets d’ordonnance dès que possible.
Les ordonnances visent à mettre en œuvre les décisions du Conseil, lesquelles ont été prises à la suite d’une vaste consultation publique, et qui, en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, sont finales et définitives. En ce qui concerne la consultation sur les projets d’ordonnance, le Conseil ne cherche qu’à obtenir des commentaires sur le libellé des ordonnances et, par conséquent, considère que les délais fixés dans la Politique donnent aux parties suffisamment de temps pour formuler leurs commentaires et répliques.
À la lumière de ce qui précède, vos requêtes de prolongation de délais sont refusées et les délais fixés dans la Politique demeurent inchangés.
Le Conseil vous remercie de votre participation au processus et attend avec impatience les commentaires des parties, y compris DiMA et ITI, concernant les projets d’ordonnance.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués,
Marc Morin
Secrétaire général
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