Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à diverses parties
Ottawa, le 17 mai 2024
PAR COURRIEL
Bev Kirshenblatt
Directrice générale, Affaires institutionnelles et réglementaires
CBC/Radio-Canada
bev.kirshenblatt@cbc.ca
Carol Ann Pilon
Directrice générale
Alliance des producteurs francophones du Canada
capilon@apfc.info
Marie-Christine Morin
Directrice générale
Fédération Culturelle Canadienne-française
strategies@fccf.ca
Objet : Demande en vertu de la Partie 1 visant à modifier des conditions de service relatives au calcul des dépenses de programmation canadienne et des émissions d'intérêt national (2023-0391-5)
Madame Kirshenblatt, Pilon, et Morin,
Le 14 mai 2024, l'Alliance des producteurs francophones du Canada (APFC) a présenté une requête procédurale visant à obtenir des informations supplémentaires dans le dossier et à prolonger la période d’interventions pour la demande de la partie 1 susmentionnée. La lettre indiquait que :
- Le délai de consultation de 15 jours des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) établi dans la lettre du personnel du 2 mai 2024 ne respecte pas les obligations du Conseil énoncées dans la Loi sur la radiodiffusion puisqu'il ne donne pas aux communautés de CLOSM suffisamment de temps pour commenter la demande.
- Le dossier est incomplet et ne dispose pas de toutes les informations pertinentes pour formuler un avis éclairé et participer pleinement à la consultation découlant du dossier.
- A cette fin, l'APFC demande des informations complémentaires en annexe (dépenses réelles de la programmation canadienne pour 2022-2023, catégories supplémentaires de dépenses prévisionnelles).
- La demande contient des informations incohérentes.
De plus, le 16 mai 2024, la Fédération culturelle canadienne-française (FCCF) a présenté une requête procédurale à l'appui de la lettre de l'APFC.
Prolongation de la période de commentaires et de réponses :
La période de commentaires pour la consultation des CLOSM est prolongée comme suit :
- Interventions : La période d’interventions doit se terminer le 17 mai 2024. Le délai a été prolongé jusqu'au 28 mai 2024.
- Réponse : Le délai de réponse est fixé au 27 mai 2024. Le délai a été prolongé jusqu'au 5 juin 2024.
Le personnel est sensible aux obligations relatives aux CLOSM énoncées dans la Loi sur la radiodiffusion, comme en témoigne son action de rouvrir le dossier pour donner aux CLOSM une occasion spécifique de commenter la question, bien qu'elles aient déjà fourni des commentaires lors des rondes précédentes. Le Conseil n'a pas encore élaboré son cadre et ses règles concernant le respect de ces obligations. Par conséquent, la procédure est déterminée au cas par cas. Dans les circonstances particulières de ce dossier, le personnelle estiment qu'un délai de 15 jours était suffisant compte tenu des précédentes possibilités de présenter des observations ; toutefois, compte tenu de ces sensibilités et du fait que la Société fournira des informations complémentaires comme indiqué ci-dessous, le personnelle estiment qu'il conviendrait d'accorder une courte prolongation du délai.
Demande de données supplémentaires par l'APFC
En ce qui concerne la demande de données supplémentaires de l'APFC, le personnel du Conseil est d'avis que le dossier public de la demande - y compris les réponses aux diverses demandes d'information du personnel - comprend déjà les renseignements pertinents à la demande. Les données directement liées au redressement demandé par la Canadian Broadcasting Corporation et la Société Radio-Canada (CBC/SRC) sont déjà disponibles dans le dossier public. Par conséquent, le personnel ne juge pas nécessaire que la SRC/CBC fournisse ces informations à ce stade.
L'argument de l'APFC concernant l'incohérence des données
Dans sa lettre, l'APFC déclare que :
« … la Demande 2023-0391-5 contient également des informations inconsistantes. Par exemple, dans le rapport de production soumis par la Société au CRTC le 30 novembre 2023, conformément à la décision de radiodiffusion CRTC 2022 165, la Société a déclaré des dépenses en émissions canadiennes (DÉC) admissibles s’élevant à 206 536 000 $, alors que ces dépenses se chiffrent à 271 200 000 $ au Tableau 3 et à 282 063 000 $ à l’Annexe A de sa réponse du 21 février 2024. L’APFC ne s’explique pas les divergences des données présentées. » (para. 7)
Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil donne à la Société la possibilité de commenter ces incohérences. Étant donné l’urgence de la demande, la Société aura jusqu'au 22 mai 2024 pour fournir sa réponse et apporter toutes les corrections nécessaires. Veuillez noter que ces informations seront versées au dossier public et pourront être prises en compte par les intervenants CLOSM dans leurs observations qui devront être présentées le 28 mai 2024.
Je vous prie d'agréer, l'expression de mes sentiments distingués,
Original signé par,
Scott Shortliffe
Directeur exécutif, Radiodiffusion
Copies à :
- Membres du groupe de discussion du CRTC sur les CLOSM - Liste de distribution ci-dessous.
- Hélène Messier, présidente et PDG, Association québécoise de la production médiatique
- Alain Strati, premier vice-président, Industrie, politique et avocat général, Canadian Media Producer’s Association
- Dave Forget, directeur général national, Guilde canadienne des réalisateurs
- Sarah Spring, directrice générale, L’Association des Documentaristes du Canada
- Neal McDougall, directeur exécutif adjoint, Writers Guild of Canada
- Marla Boltman, directrice générale, FRIENDS
- Tania Koenig-Gauchier et Shirley McLean, Wapanatahk Media
Liste de distribution:
Actra asikorski@actra.ca
Gala film agelbart@galafilm.com
Societe de L'Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) conseiller@sanb.ca
Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador (FFTNL) dg@fftnl.ca
Marie-Claude Rioux dg@federationacadienne.ca
Actra mtl – Anna Scollan anna.scollan@gmail.com
Alliance des producteurs francophones du Canada (APFC) capilon@apfc.info
French Canadian Association of Alberta (ACFA) a.vachon-chabot@acfa.ab.ca
Gala film agelbart@galafilm.com
Association Des Francophones du Nunavut (AFNunavut) direction@afnunavut.ca
Association Des Francophones du Nunavut (AFNunavut) presidence@afnunavut.ca
La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique communication@ffcb.ca
Société de la francophonie manitobaine danielb@sfm.mb.ca
L'Association acadienne des artistes professionnel.le.s du Nouveau-Brunswick (AAAPNB) jeanpierre.caissie@aaapnb.ca
Fédération Des Communautés Francophones & Acadienne Du Canada communications@fcfa.ca
Quebec English-language Production Council qepcouncil@gmail.com
Société Nationale de l’Acadie (SNA) communications@snacadie.org
Fédération culturelle canadienne-française strategies@fccf.ca
Marie-Christine Morin mcmorin@fccf.ca
Mosaic Film Studio (director/Actor/Writer) vkasongo@yahoo.ca
Quebec Community Groups Network (QCGN) stephen.thompson@qcgn.ca
Quebec Community Groups Network (QCGN) peterstarr1@aol.com
Quebec Community Groups Network (QCGN) rita.legault@qcgn.ca
Assemblée communautaire fransaskoise marc.masson@fransaskois.sk.ca
On Screen Manitoba nicole@onscreenmanitoba.com
Qu’anglo Communications & Consulting hugh@quanglo.ca
L'Assemblée de la francophonie de l'Ontario (AFO) csavoie@monassemblee.ca
L'Assemblée de la francophonie de l'Ontario (AFO) bmichaud@monassemblee.ca
Fédération culturelle canadienne-française mcmorin@fccf.ca
Association franco-yukonnaise rnadon@afy.yk.ca
English-Language Arts Network (ELAN) nick.maturo@quebec-elan.org
l’Alliance des producteurs francophones du Canada capilon@apfc.info
La Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick dg@sanb.ca
La Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO) dgfft@franco-nord.com
Voice of English-speaking Québec info@veq.ca
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