Radiodiffusion - Lettre du Secrétaire général adressée à Monica Auer (Forum for Research and Policy in Communications) et John Lawford (Conseiller pour le Centre pour la défense de l’intérêt public et OpenMedia Engagement Network)
Ottawa, le 26 janvier 2024
Notre référence : 2023-138
PAR COURRIEL
Monica Auer
Directrice exécutive
Forum for Research and Policy in Communications (FRPC)
Ottawa (Ontario)
execdir@frpc.net
John Lawford
Conseiller pour le Centre pour la défense de l’intérêt public et OpenMedia Engagement Network
Ottawa (Ontario)
piac@piac.ca
Objet: Requêtes procédurales visant à déposer les demandes de renseignements au dossier public de l’instance sur les contributions annoncée dans l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2023-138
Monica Auer, John Lawford,
Le 21 décembre 2023, le personnel du Conseil a envoyé deux lettres de demandes de renseignements, une en anglais et une en français) Note de bas de page1, à diverses parties qui ont comparu à l’audience publique s’étant déroulée du 20 novembre au 8 décembre 2023. La date limite pour déposer les réponses était le 18 janvier 2024. Étant donné que certains destinataires n’ont pas reçu les lettres en question, le personnel a renvoyé les deux lettres, avec une nouvelle date du 4 janvier 2024, à toutes les parties à qui une question dans la lettre a été posée. Comme expliqué dans le courriel envoyé à cette date, les questions sont restées inchangées et la date limite de dépôt des réponses a été modifiée au 26 janvier 2024. Les lettres de demandes de renseignements étaient adressées uniquement aux parties auprès desquelles le Conseil cherchait des renseignements supplémentaires et, conformément à sa pratique à cet égard, elles n’ont pas été publiées sur le site Web du CRTC. Conformément à sa pratique habituelle, il a été demandé aux parties de répéter les questions dans leurs réponses qui seraient publiées sur le site Web du CRTC afin que toutes les parties à l’instance soient au courant des questions et des réponses afin de préparer leurs observations finales.
Le Forum for Research and Policy in Communications (FRPC), ainsi que le Centre pour la défense de l’intérêt public/OpenMedia Engagement Network, ont déposé deux requêtes procédurales distinctes le 12 janvier 2024 et le 15 janvier 2024, respectivement, demandant au Conseil de publier toutes les lettres de demandes de renseignements au dossier public de l’instance sur les contributions (AdC 2023-138), dans les deux langues officielles.
Même si les questions contenues dans les demandes de renseignements seront rendues disponibles lors de la publication des réponses, le Conseil ne voit aucun inconvénient à partager les questions plus largement. Par conséquent, le Conseil approuve les requêtes afin de déposer les lettres de demandes de renseignements datées du 21 décembre 2023 et du 4 janvier 2024, dans les deux langues officielles, au dossier public de l’AdC 2023-138.
Le FRPC a également demandé au Conseil de publier la date limite pour les observations finales avec les quatre lettres de demandes de renseignements. À cet égard, le Conseil note que les lettres de demandes de renseignements seront publiées dès que possible et que la date limite pour les observations écrites finales sera annoncée peu de temps après. Le Conseil refuse donc cette requête.
En outre, le FRPC a demandé au Conseil de publier un avis « 2023-138-2 » informant les parties que le dossier de l’instance a été rouvert. À cet égard, le Conseil note qu’il a annoncé à l’audience le 8 décembre 2023 que des demandes de renseignements seraient envoyées à certaines parties et qu’il y aurait une période d’observations finales. Le Conseil a clairement indiqué que des éléments seraient ajoutés au dossier public et que le dossier serait clos avec le dépôt des observations écrites finales. Par conséquent, le Conseil refuse cette requête du FRPC puisque la publication d’un avis à cet égard n’est pas nécessaire.
Le FRPC a également demandé que toute autre correspondance entre le CRTC, son personnel et les parties à cette instance soit versée au dossier public d’ici la fin du prochain jour ouvrable du CRTC. Toute la correspondance pertinente du Conseil qui fera partie du dossier sur lequel la décision est fondée a été publiée dans le dossier dans le cours normal. Le Conseil refuse la requête visant à publier toute autre correspondance entre son personnel et les parties, car cette dernière ne concerne pas le fond de l’instance ou ne fait pas partie du dossier sur lequel la décision sera fondée.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués,
Marc Morin
Secrétaire général
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