Décision de radiodiffusion CRTC 2024-63

Ottawa, le 20 mars 2024

Persona Communications Inc.
Sudbury (Ontario)

Demande 2023-0635-7, reçue le 8 novembre 2023

Entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant Sudbury (Ontario) – Révocation de licence

Le Conseil a reçu une demande de Bragg Communications Inc. (faisant affaire sous le nom d’Eastlink), au nom de sa filiale à part entière Persona Communications Inc., dans laquelle le titulaire confirme son admissibilité à une exemption conformément aux modalités et conditions de l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant moins de 20 000 abonnés (ordonnance de radiodiffusion 2017-320), énoncée à l’annexe de la politique réglementaire de radiodiffusion 2017-319.
Compte tenu de la demande du titulaire et conformément à l’alinéa 9(1)f) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil révoque la licence de radiodiffusion accordée à Persona Communications Inc. pour l’entreprise desservant Sudbury (Ontario), renouvelée dans la décision de radiodiffusion 2023-245.
Le Conseil rappelle à l’exploitant de cette entreprise qu’il doit en tout temps se conformer aux critères énoncés dans l’ordonnance de radiodiffusion 2017-320.

Secrétaire général

Divers services et réseaux de programmation télévisuelle et entreprises de distribution de radiodiffusion – Renouvellements administratifs, Décision de radiodiffusion CRTC 2023-245, 8 août 2023
Révision de l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant moins de 20 000 abonnés, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2017-319 et ordonnance de radiodiffusion CRTC 2017-320, 31 août 2017