Recherche

Décision de télécom CRTC 2024-51

Version PDF

Ottawa, le 12 mars 2024

Révocation de licences de services de télécommunication internationale de base

Sommaire

Le Conseil révoque la licence de services de télécommunication internationale de base de 83 entreprises qui n’ont pas respecté les conditions de licence. Les noms de ces entreprises se trouvent à l’annexe de la présente décision.

Contexte

  1. Conformément au paragraphe 16.1(1) de la Loi sur les télécommunications (Loi) et à la décision de télécom 2008-70, toutes les entités qui fournissent des services de télécommunication internationale de base (STIB) à la population canadienne doivent détenir une licence délivrée par le Conseil.
  2. Conformément à une condition de licence, les titulaires ont l’obligation de tenir à jour les renseignements exigés par le Conseil dans le formulaire de demande d’émission ou de renouvellement de licences de STIB et de déposer auprès du Conseil les détails de tout changement à ces renseignements dans les 30 jours suivant la prise de connaissance de ce changement par le titulaire.
  3. Les titulaires doivent également fournir des rapports annuels, conformément à la condition de licence suivante :

    Le titulaire doit déposer auprès du Conseil tous les renseignements que ce dernier exige, et ce, de la manière qu’il le prescrit. Le titulaire doit, par exemple, se conformer aux exigences prévues dans le processus de collecte de données sur l’industrie des télécommunications, tel qu’il est énoncé dans les circulaires de télécom 2003-1 et 2005-4, et tel que modifié subséquemment par le Conseil.

Avis d’intention

  1. Bien que le Conseil ait demandé à maintes reprises aux titulaires de licence de se plier à ces exigences, plusieurs d’entre eux ont omis de le faire. Le 7 décembre 2023, le Conseil a donc envoyé aux coordonnées conservées au dossier du Conseil, par courrier recommandé, un avis d’intention de révoquer la licence STIB des titulaires qui ne se sont pas conformés à l’une ou l’autre des conditions de licence susmentionnées ou aux deux, conformément au paragraphe 16.4(1) de la Loi. Ces titulaires avaient jusqu’au 21 décembre 2023 pour déposer auprès du Conseil les renseignements demandés ou pour présenter leurs observations sur les raisons pour lesquelles ils ne devraient pas être tenus de respecter les conditions de licence.

Analyse du Conseil

  1. Quatre-vingt-trois entreprises ont omis de déposer les renseignements demandés ou de présenter des observations. Conformément au paragraphe 16.4(1) de la Loi, le Conseil révoque donc la licence des entreprises désignées à l’annexe de la présente décision.
  2. Le Conseil fait remarquer que toute personne fournissant des STIB au Canada sans détenir de licence délivrée par le Conseil peut être trouvée coupable d’une infraction passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi, qui prévoit ce qui suit :

    73(1) Quiconque contrevient aux paragraphes 16(4) ou 16.1(1) ou 16.1(2) ou à l’article 17 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale :

    a) de cinquante mille dollars, ou de cent mille dollars en cas de récidive, s’il s’agit d’une personne physique;

    b) de cinq cent mille dollars, ou de un million de dollars en cas de récidive, s’il s’agit d’une personne morale.

  3. Le Conseil fait également remarquer que toute personne fournissant des STIB au Canada sans licence peut se voir imposer une sanction administrative pécuniaire en vertu de l’article 72.001 de la Loi.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, conformément au paragraphe 16.4(1) de la Loi, le Conseil révoque la licence STIB des entreprises désignées à l’annexe de la présente décision. La révocation de la licence STIB entraînera la suppression de ces entités des listes d’enregistrement du CRTC suivantes : Services de télécommunication internationale de base, Revendeurs de services de télécommunication, Revendeurs de services Internet haute vitesse de détail, Fournisseurs de ligne d’abonné numérique, Fournisseurs de services de téléphones payants concurrents, Exploitants d’un réseau mobile virtuel à part entière proposés, Entreprises non dominantes, Entreprises de services locaux concurrentes proposées, Entreprises de services sans fil et Autres entreprises.

Secrétaire général

Documents connexes

Annexe à la Décision de télécom CRTC 2024-51

Liste des entreprises qui n’ont pas respecté les conditions de la licence de services de télécommunication internationale de base

10831271 Canada Corp

10939986 Canada Inc.

11514539 CANADA INC.

1174170 Alberta Ltd. (s/n Keeran Networks)

2094206 Ontario Ltd (s/n Ruralwave)

2442383 Ontario Inc.

360 Net Solutions Staffing Corp.

416 Services Inc.

4-IOT Technologies Inc.

9021-0238 Québec inc.

9185-8282 Québec inc.

9376-3464 Québec inc.

9456-2584 Québec inc.

Activate Technologies Inc

All Zones Telecom Inc.

Axsit Corporation

Bespoke Technology Services Inc.

BullsEye Business Solutions, ULC

Canon Communications Corp.

CC Prairie Internet

Cirrus 9 Inc.

Clarity Conferencing Inc.

CloudMobile

Connexion F.K.Inc.

CounterPath Corporation

Desklinx Inc.

Diallog Telecommunications Corp.

Digicloud Solutions Corp.

Digitcom Telecommunications Inc.

Eclipse Technology Solutions Inc

Freebird Solutions Inc.

Full Throttle Networks Inc.

Geekzy Inc.

Gestion Elekpro Inc.

Guibo Communications Inc.

Haute-Vitesse Outaouais Inc.

HELIAVoice Inc.

Interface Security Systems, LLC

Internet Kent Ltd.

IP Connect Inc.

ITI Inc.

Kore Wireless Group, Inc.

M8trix5 Opportunity Corp.

Maritime Broadband Inc.

Max ISP Inc.

Meadow Lake Wireless Ltd.

Micro-Systems Dji

Mike Telecom

Mono Wireless Inc.

Mtheck

National Efficiency Systems Inc.

Neducation Management Inc.

Nicholas Brandon Harris (s/n Harris Industries)

NitcheAnchor Systems Inc.

NorthStar Communications Inc.

Nuriflex Holdings Inc.

NWA Neurological Wellness Association (s/n Tiny Mobile)

Osquare Consulting and Telecoms Services Inc

PowerBill Utility Billing Solutions Inc.

Pragmatic Conferencing Solution Corp.

Pure Channel Communications Inc.

RCS Energy Services

Reseaux NLK Inc.

SCC Developments and Consulting Inc.

Seaside Wireless Communications Inc.

ServNet Systems

SIMCONET Technologies Inc.

Staples Communications Corp.

Surf Media Inc.

Surfside Communications

Switch Incorporated

Systèmes Byzantines Inc.

Technologies CDWare inc.

Télécommunications Wefii Inc.

Tellza Communications Inc.

Traverse Telecom Inc.

Tridacom IT Solutions Inc.

Vanguard Wholesale Inc.

Vat It Solutions

Wappo Information Services Inc.

Wholesale Carrier Services Inc.

XIRIX Network Corporation

YTEL, Inc.

Date de modification :