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Décision de radiodiffusion CRTC 2024-335

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Référence : 2024-172-1

Ottawa, le 19 décembre 2024

Trafalgar Broadcasting Limited
Mississauga et Oakville (Ontario)

Dossier public : 2024-0487-0
Audience publique dans la région de la capitale nationale
8 octobre 2024

Trafalgar Broadcasting Limited – Modification à la propriété et au contrôle effectif

Sommaire

Le Conseil approuve une demande présentée par Trafalgar Broadcasting Limited (Trafalgar) en vue d’obtenir l’autorisation de modifier sa propriété et son contrôle effectif (transfert d’actions). Trafalgar est le titulaire de l’entreprise de programmation de radio AM commerciale à caractère ethnique CJMR Mississauga (Ontario) et de l’entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue anglaise CJYE Oakville (Ontario).

La propriété et le contrôle effectif de CJMR Mississauga et de CJYE Oakville passeront de Michael Caine aux exécuteurs testamentaires de la succession de Michael Caine.

Demande

  1. Le 16 septembre 2024, Trafalgar Broadcasting Limited (Trafalgar) a déposé une demande en vue d’obtenir l’autorisation de modifier sa propriété et son contrôle au moyen du transfert de la totalité des actions émises et en circulation de la société. Trafalgar est le titulaire de l’entreprise de programmation de radio AM commerciale à caractère ethnique CJMR Mississauga (Ontario) et de l’entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue anglaise CJYE Oakville (Ontario).
  2. Trafalgar est une filiale en propriété exclusive de Whiteoaks Communications Group Limited (Whiteoaks), elle-même une filiale de Caineco Limited (Caineco), qui était sous le contrôle effectif de Michael Caine avant le décès de ce dernier. La modification de la propriété et du contrôle effectif a fait suite au décès de Michael Caine le 22 juillet 2024, ce qui a entraîné le transfert des actions de Caineco à la succession de Michael Caine.
  3. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Cadre juridique

  1. L’examen des transactions de propriété constitue un élément essentiel du mandat de réglementation et de surveillance du Conseil en vertu de la Loi sur la radiodiffusion (Loi). Conformément au paragraphe 11(4) du Règlement de 1986 sur la radio, les titulaires doivent obtenir l’approbation du Conseil avant d’entreprendre toute mesure, entente ou opération qui modifie, directement ou indirectement, le contrôle effectif de l’entreprise.
  2. Le processus d’examen du Conseil garantit que les modifications de la propriété et du contrôle effectif d’entités de radiodiffusion servent l’intérêt public et sont conformes aux objectifs réglementaires, favorisant ainsi un paysage de radiodiffusion diversifié et concurrentiel au Canada.
  3. De plus, le Conseil doit être convaincu que le titulaire est la propriété de Canadiens, au sens desInstructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens) [Instructions]Note de bas de page 1 et sous contrôle canadien, et que la demande est conforme aux politiques réglementaires de radiodiffusion pertinentes. Ceci inclut notamment l’avis public de radiodiffusion 2008-4 (Diversité des voix), le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-341, mis à jour dans la politique révisée sur la radio commerciale (politique sur la propriété commune), la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459 (politique sur les avantages tangibles) et la politique réglementaire de radiodiffusion 2022-332 (politique révisée sur la radio commerciale).

Questions

  1. Après avoir examiné le dossier de la présente demande compte tenu des règlements et politiques applicables, le Conseil s’est penché sur les questions suivantes :
    • la détermination du contrôle effectif;
    • la propriété et le contrôle par des Canadiens;
    • la politique sur les avantages tangibles.

Détermination du contrôle effectif

  1. Pour évaluer le contrôle effectif de Trafalgar, le Conseil a examiné le testament secondaire de Michael Caine (testament). Par suite du décès de Michael Caine, la succession de ce dernier détient maintenant la majorité des actions de Caineco, qui contrôle ultimement Trafalgar. Michael Caine a nommé Randal Adamkowski et Ross Melvin Anderson à titre d’exécuteurs testamentaires et de fiduciaires du testament.
  2. En raison du pouvoir discrétionnaire accordé aux exécuteurs testamentaires de la succession dans le testament, le Conseil conclut que le contrôle effectif de Trafalgar est maintenant ultimement exercé par les exécuteurs testamentaires de la succession de Michael Caine.

Propriété et contrôle effectif canadiens

  1. Les Instructions prévoient qu’une licence de radiodiffusion ne peut être détenue par un titulaire qui n’est pas considéré comme un « Canadien » au sens qu’elles donnent à ce terme.
  2. Trafalgar est constituée en société en Ontario. Son seul administrateur et chef de la direction, Matthew Caine, est un Canadien. Elle appartient ultimement à la succession de Michael Caine et est sous le contrôle effectif des exécuteurs testamentaires, soit Randal Adamkowski et Ross Melvin Anderson, qui sont tous deux des Canadiens. Enfin, les bénéficiaires de la succession sont également des Canadiens.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est convaincu qu’à la suite de l’approbation de la présente demande, Trafalgar continuerait d’être la propriété de Canadiens et sous contrôle effectif canadien, et qu’elle continuerait de satisfaire aux critères d’admissibilité énoncés dans les Instructions.

Avantages tangibles

  1. Le Conseil fait remarquer qu’il a pour pratique de longue date de ne pas exiger d’avantages tangibles lorsque le contrôle effectif est transféré entre les membres d’une même famille, que ce soit de leur vivant ou dans le cadre d’une succession.
  2. Dans le cas présent, la propriété et le contrôle effectif de Trafalgar par Michael Caine ont été transférés à sa succession.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut donc qu’aucun avantage tangible ne doit être payé par suite de la modification de la propriété et du contrôle effectif.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par Trafalgar Broadcasting Limited, le titulaire de CJMR Mississauga et de CJYE Oakville, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier sa propriété et son contrôle effectif.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à chaque licence.

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