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Ordonnance de télécom CRTC 2024-284

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Référence : 2021-253

Ottawa, le 12 novembre 2024

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Demande de modification – Projet d’accès et de services mobiles de TELUS Communications Inc. en Colombie-Britannique (Xeni Gwet’in)

Sommaire

La population canadienne a besoin d’accéder à des services Internet et de téléphonie mobile fiables, abordables et de grande qualité pour chaque aspect de sa vie quotidienne.

Grâce à son Fonds pour la large bande, le Conseil contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de combler l’écart en matière de connectivité observé dans les collectivités rurales et éloignées et les communautés autochtones mal desservies du Canada.

Par l’entremise de la présente ordonnance, le Conseil approuve la demande de TELUS Communications Inc. en vue de reporter la date d’achèvement de son projet d’accès et de services mobiles pour la communauté de Xeni Gwet’in. Ce calendrier révisé soutiendra les efforts continus pour achever ce projet et assurer la connectivité.

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a établi les objectifs et les cadres de gouvernance du Fonds pour la large bande. Dans le Guide du demandeur pour le Fonds pour la large bande annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-372, lequel a amorcé le deuxième appel de demandes pour le Fonds pour la large bande, le Conseil a défini une modification importante comme étant un changement majeur dans le coût ou la portée d’un projet.
  2. TELUS Communications Inc. (TCI) a participé au deuxième appel de demandes. Dans la décision de télécom 2021-253, TCI a reçu l’approbation de cette demande. La demande approuvée soutient la fourniture de services d’accès sans fil fixe et l’introduction de services mobiles d’évolution à long terme avancée (LTE-A) dans des régions admissibles d’une communauté en Colombie-Britannique : Xeni Gwet’in.
  3. Le Conseil a par la suite reçu l’acceptation écrite de l’attribution de financement de la part de TCI et a approuvé l’énoncé des travaux connexe de TCI dans l’ordonnance de télécom 2022-187, sous réserve des conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2021-251. Parmi les conditions de financement figure l’exigence, énoncée au paragraphe 32 de la décision de télécom 2021-251, selon laquelle toute modification importante apportée au projet doit être approuvée par le Conseil. Une demande comportant une modification importante s’appelle une demande de modification.

Demande de modification

  1. Dans le Guide du demandeur annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-372, le Conseil a précisé qu’il s’attend à ce que les projets soient achevés dans les trois ans suivant l’attribution du financement. La décision de télécom 2021-253 a été publiée le 4 août 2021, créant l’attente que ce projet serait complété d’ici le 4 août 2024.
  2. Toutefois, le 17 juillet 2024, TCI a déposé une demande de modification dans laquelle elle a demandé du temps supplémentaire pour achever le projet avant la fin de l’été 2025. TCI a déclaré que du temps supplémentaire est nécessaire en raison de facteurs présentés à titre confidentiel, mais qui concernent les négociations en cours avec la communauté pour finaliser l’emplacement de la construction.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné les renseignements présentés dans la demande de modification.
  2. Le Conseil souligne l’importance de combler rapidement les écarts en matière de connectivité en menant à bien les projets financés par le Fonds pour la large bande en temps opportunNote de bas de page 1. Toutefois, le Conseil est convaincu que, dans les circonstances et sur la base de son analyse des documents déposés, le calendrier révisé est raisonnable.
  3. Par conséquent, le Conseil estime que l’approbation de la demande de modification satisferait aux objectifs énoncés dans la politique réglementaire de télécom 2016-496.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve donc la demande de modification de TCI et s’attend à ce que le projet soit achevé d’ici le 22 septembre 2025. Toutes les conditions de financement et les conditions imposées en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, telles qu’énoncées dans la décision de télécom 2021-251, continuent de s’appliquer.

Secrétaire général

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