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Ordonnance de télécom CRTC 2024-212

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Ottawa, le 17 septembre 2024

Numéros de dossiers : 8665-C209-202304814 et 4754-721

Demande d’attribution de frais concernant la participation de la coalition des sourds et malentendants à l’instance amorcée par le dépôt du budget annuel proposé de l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc.

Demande

  1. Dans une lettre datée du 11 octobre 2023, la Deafness Advocacy Association Nova Scotia, la Newfoundland and Labrador Association of the Deaf et l’Ontario Association of the Deaf (collectivement la coalition des sourds et malentendants [coalition des SM]) a présenté une demande d’attribution de frais pour sa participation à l’instance amorcée par le dépôt du budget 2024 proposé de l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. (ACS) [instance]. Dans le cadre de ce budget, l’ACS a demandé un financement de 33 793 452 dollars auprès du Fonds de contribution national (FCN) pour exploiter un service de relais vidéo (SRV) au Canada en 2024 et a reconnu que le montant demandé dépasse le plafond de financement fixé à 30 millions de dollars.
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention en réponse à la présente demande d’attribution de frais.
  3. La coalition des SM a indiqué qu’elle avait satisfait aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), car elle représentait un groupe ou une catégorie d’abonnés pour qui le dénouement de l’instance revêtait un intérêt, elle avait aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées et elle avait participé à l’instance de manière responsable.
  4. En ce qui a trait au groupe ou à la catégorie d’abonnés dont la coalition des SM s’est dit représentante, elle a expliqué qu’elle représente les utilisateurs sourds de la langue des signes qui utilisent le SRV assuré par l’ACS. En ce qui concerne la méthode particulière par laquelle la coalition des SM a indiqué représenter ce groupe ou cette catégorie, elle a expliqué qu’elle a fourni au Conseil un dossier complet sur la manière dont le budget proposé de l’ACS pour 2024 pourrait avoir une incidence sur les utilisateurs sourds de la langue des signes.
  5. La coalition des SM a demandé au Conseil de fixer ses frais à 3 717,40 $, soit 3 687,50 $ en honoraires d’expert-conseil et 29,90 $ en débours. La coalition des SM a joint un mémoire de frais à sa demande.
  6. La coalition des SM a réclamé une journée en honoraires d’experts-conseils internes au taux quotidien de 470 $ (470 $) et 19,5 heures pour un expert-conseil externe au taux horaire de 165 $ (3 217,50 $).
  7. La coalition des SM a fait valoir que, dans la politique réglementaire de télécom 2014-187, le Conseil a demandé aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) de financer le SRV à l’échelle nationale au moyen du FCN existant. Elle a également fait valoir que lesdits FST étaient responsables de couvrir les coûts attribués à la participation des parties à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2013-155, qui a donné lieu à la politique réglementaire de télécom 2014-187, et l’avis de consultation de télécom 2014-188, qui a donné lieu à la politique réglementaire de télécom 2014-659. La coalition des SM a fait valoir que si le Conseil détermine que les FST ne sont pas les intimés appropriés, le FCN le serait alors. La coalition des SM a ajouté que si le FCN n’était pas non plus considéré comme l’intimé approprié, l’ACS lui-même le serait.

Demande de renseignements

  1. Aucun FST n’a participé activement à l’instance. L’approche générale du Conseil qui consiste à nommer des entreprises qui ont participé activement à l’instance comme intimés potentiels ne s’applique donc pas dans le cas présent.
  2. Par conséquent, par lettre datée du 12 décembre 2023, le personnel du Conseil a demandé à Bell Canada, à Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) et à TELUS Communications Inc. (TCI) de fournir des observations sur une proposition de répartition des frais qui les verrait nommées en tant qu’intimés ayant un intérêt dans le résultat de l’instance et selon laquelle l’approche établie par le Conseil, qui consiste à répartir les frais sur la base des revenus relatifs d’exploitation provenant d’activités de télécommunication (RET), serait appliquéeNote de bas de page 1.
  3. En réponse, les trois entreprises ont reconnu que tous les FST qui financent le SRV ont un intérêt envers le dénouement de l’instance et ne se sont pas opposées à la répartition des frais entre les trois plus grands FST selon les RET. Bell Canada s’est toutefois opposée à ce que la liste des filiales de Bell Canada qui a été mentionnée dans la demande de renseignements soit incluse dans les calculs, affirmant que certaines des filiales ne participeraient normalement pas aux instances du Conseil.

Analyse du Conseil

  1. Les critères d’attribution de frais sont énoncés à l’article 68 des Règles de procédure, qui prévoit :
    1. Le Conseil décide d’attribuer des frais définitifs et fixe le pourcentage maximal de ceux-ci en se fondant sur les critères suivants :


      a) le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;

      b) la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;

      c) le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.

  2. Dans le bulletin d’information de télécom 2016-188, le Conseil a donné des directives sur la manière dont un demandeur peut démontrer qu’il répond au premier critère en ce qui a trait à la représentation d’abonnés intéressés. Dans le cas présent, la coalition des SM a démontré qu’elle satisfait à cette exigence. La coalition des SM a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions soulevées dans le cadre de cette instance en défendant les intérêts des utilisateurs sourds de la langue des signes. La coalition des SM est intervenue au nom de ce groupe en examinant le budget proposé de l’ACS pour 2024. Elle a présenté son point de vue selon lequel le budget de 33 793 452 $ proposé de l’ACS pour 2024 doit être suffisamment augmenté pour garantir que les consommateurs sourds et malentendants puissent passer et recevoir des appels téléphoniques exactement de la même manière à tout moment et partout au Canada.
  3. La coalition des SM a aussi satisfait aux autres critères par sa participation à l’instance. Plus particulièrement, les mémoires de la coalition des SM dans le cadre de l’instance, surtout concernant les crédits de taxe de vente harmonisée (TVH) et l’adaptation du SRV aux utilisateurs canadiens, ont aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées.
  4. Les taux réclamés au titre des honoraires d’experts-conseils sont conformes aux taux établis dans les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais, telles qu’énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2010-963. Le Conseil conclut que le montant total réclamé par la coalition des SM correspond à des dépenses nécessaires et raisonnables et qu’il y a lieu de l’attribuer.
  5. Le Conseil détermine généralement que les intimés appropriés à une attribution de frais sont les parties qui sont particulièrement visées par le dénouement d’une instance et qui y ont participé activement. Bien qu’aucun FST n’ait participé à l’instance, le Conseil estime que tous les FST qui versent des contributions pour financer le SRV ont un intérêt important dans l’instanceNote de bas de page 2 et que Bell Canada et ses filiales (collectivement Bell Canada et autres)Note de bas de page 3, RCCINote de bas de page 4 et TCI sont les intimés potentiels.
  6. Le Conseil estime que, conformément à sa pratique, il est approprié de répartir la responsabilité du paiement des frais entre les intimés en fonction de leurs RET, critère qu’il utilise pour déterminer la prépondérance et l’intérêt relatifs des parties à l’instance. Toutefois, comme établi dans l’ordonnance de télécom 2015-160, le Conseil estime que 1 000 $ devrait être le montant minimal à payer par un intimé étant donné le fardeau administratif que l’attribution de petits montants impose autant au demandeur qu’aux intimés.
  7. Par conséquent, le Conseil conclut que la responsabilité du paiement des frais doit être répartie comme suitNote de bas de page 5:
    Entreprise Proportion Montant
    Bell Canada et autres 40,32 % 1 498,69 $
    RCCI 32,07 % 1 192,27 $
    TCI 27,61 % 1 026,44 $

Directives relatives aux frais

  1. Le Conseil approuve la demande d’attribution de frais présentée par la coalition des SM pour sa participation à l’instance.
  2. Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 3 717,40 $ les frais devant être versés à la coalition des SM.
  3. Le Conseil ordonne à Bell Canada et autres, à RCCI et à TCI de payer immédiatement à la coalition des SM le montant des frais attribués dans les proportions indiquées au paragraphe 17.

Secrétaire général

Documents connexes

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