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Décision de télécom CRTC 2024-166

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Ottawa, le 25 juillet 2024

Dossier public : 8695-C211-202306852

Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. – Demande d’approbation du renouvellement du mandat du gestionnaire du Fonds de contribution national

Sommaire

Le Fonds de contribution national (FCN) est un régime de contribution qui a été établi par le Conseil pour soutenir l’accès de la population canadienne aux services de télécommunication de base. Le FCN recueille les fonds des fournisseurs de services de télécommunication et soutien diverses initiatives, y compris le Fonds pour la large bande et le service de relais vidéo. Il est essentiel pour faire en sorte que toute la population canadienne ait accès à des services de télécommunication fiables, abordables et de grande haute qualité. Les activités du FCN sont supervisées par le Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc.

Dans la présente décision, le Conseil désigne Welch Fund Administration Services Inc. comme gestionnaire du fonds central du FCN et approuve l’entente modifiée correspondante entre Welch Fund Administration Services Inc. et le Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc.

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2000-745, le Conseil a instauré un régime national de perception de la contribution fondé sur les revenus et un fonds de subvention connexe, appelé le Fonds de contribution national (FCN). Le FCN recueille des fonds auprès des fournisseurs de services de télécommunication pour soutenir l’accès continu de la population canadienne aux services de télécommunication de base, tel que décrit au paragraphe 46.5(1) de la Loi sur les télécommunications. Les montants recueillis sont utilisés pour financer le Fonds pour la large bande et le service de relais vidéo, qui sont essentiels pour assurer que la population canadienne a accès à des services de télécommunication fiables, abordables et de haute qualité. 
  2. Le Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. (CCCT) supervise les activités du FCN. Le CCCT est chargé d’établir les contrats avec le gestionnaire du fonds central du FCN et sert d’intermédiaire dans le secteur des télécommunications entre le Conseil et le gestionnaire du fonds central.
  3. Le gestionnaire du fonds central est un administrateur tiers qui assure la fonction comptable du FCN. En vertu du paragraphe 46.5(2) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil doit désigner une personne chargée d’administrer le FCN, car il ne peut le faire en interne. Les responsabilités suivantes incombent au gestionnaire du fonds central :
    • appliquer des décisions approuvées par le Conseil concernant les procédures d’exploitation et le taux de contribution pour le FCN;
    • entretenir le système utilisé par les fournisseurs de services de télécommunication pour faire rapport des revenus admissibles à la contribution;
    • calculer le montants des paiements de contribution mensuelle et de subvention mensuelle;
    • recueillir des fonds de contribution auprès des fournisseurs de services de télécommunication;
    • attribuer des fonds pour les régimes de financement actuels (c.-à-d. le service de relais vidéo et le Fonds pour la large bande).
  4. Dans la décision de télécom 2020-350, le Conseil a approuvé la désignation de Welch Fund Administration Services Inc. (Welch) comme gestionnaire central du FCN pour une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2021. Dans cette décision, le Conseil a aussi approuvé l’entente modifiée entre Welch et le CCCT. Cette entente a établi les procédures nécessaires au fonctionnement du FCN.
  5. Welch est le gestionnaire du fonds central du FCN depuis 2003. Le Conseil avait initialement approuvé la nomination de Welch en tant que gestionnaire du fonds central dans la décision de télécom 2002-59 pour une période de trois ans. Le maintien de la désignation de Welch et les ententes modifiées correspondantes ont été approuvés dans des décisions ultérieures du Conseil.

Demande

  1. Le 20 décembre 2023, le Conseil a reçu une demande du CCCT lui demandant d’approuver i) le maintien de la désignation de Welch en tant que gestionnaire central du FCN pour un mandat supplémentaire de trois ans, et ii) l’entente modifiée correspondante entre le CCCT et Welch, à compter du 1er janvier 2024.
  2. Le CCCT a fourni des copies de l’entente modifiée ainsi que les documents d’attestation et de consentement de Welch. Des versions abrégées de ces documents ont été déposées pour que le public puisse présenter des observations, à la suite d’une demande de renseignements du personnel du Conseil au CCCT.
  3. Le Conseil n’a reçu aucune intervention en réponse à la demande du CCCT.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné l’entente modifiée conclue entre le CCCT et Welch ainsi que les documents d’attestation et de consentement de Welch. Le Conseil conclut que les modalités relatives à la manière dont Welch administrera le fonds sont raisonnables et conformes à la décision de télécom 2000-745 et aux politiques réglementaires de télécom 2014-187 et 2018-377 (les politiques qui ont établi le service de relais vidéo et le Fonds pour la large bande, respectivement). Il est rappelé aux parties que toute modification future des ententes concernées demeure assujettie à l’approbation du Conseil.
  2. Le Conseil fait remarquer que certaines modalités et dispositions de l’entente modifiée entre le CCCT et Welch doivent être mises à jour. Par exemple, certaines sections de l’entente font référence à des modes de communication et des technologies dépassés. L’entente devrait être révisée afin de faire référence aux modes de communication modernes, à la technologie et à l’évolution de l’environnement des télécommunications.  

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil désigne Welch comme gestionnaire du FCN pour un mandat de trois ans, à compter du 1er janvier 2024, et approuve l’entente modifiée correspondante entre le CCCT et Welch, en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
  2. Le Conseil s’attend à ce que le CCCT et Welch déposent auprès du Conseil une entente mise à jour aux fins d’examen dans un délai d’un an à compter de la date de la présente décision.

Secrétaire général

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