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Décision de télécom CRTC 2020-350

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Ottawa, le 8 octobre 2020

Dossier public : 8695-C211-202004240

Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. – Demande d’approbation du renouvellement du mandat du gestionnaire du Fonds de contribution national

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2000-745, le Conseil a instauré un régime national de perception de la contribution fondé sur les revenus et un fonds de subvention connexe, appelé le Fonds de contribution national (FCN), où des sommes sont perçues auprès des entreprises de services de télécommunication pour financer le service téléphonique local de résidence. Dans la politique réglementaire de télécom 2014-187, le Conseil a déterminé qu’un service de relais vidéo national serait mis sur pied au Canada avec du financement provenant du FCN.
  2. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a établi l’objectif du service universel, qui établit que les Canadiens ont accès à des services vocaux et d’accès Internet à large bande, sur des réseaux fixes et sans fil mobiles. Pour aider à fournir aux Canadiens l’accès à ces services, le Conseil a décidé d’établir un mécanisme de financement, connu sous le nom de Fonds pour la large bande. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a déterminé que le Fonds pour la large bande serait mis en place dans le FCN.
  3. Au paragraphe 46.5(2) de la Loi sur les télécommunications,on précise que le Conseil doit désigner le gestionnaire du fonds. Dans la décision de télécom 2017-370, le Conseil a approuvé la désignation de Welch Fund Administration Services Inc. (Welch) comme gestionnaire du FCN pour une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2018. Le Conseil a aussi approuvé l’entente modifiée entre Welch et le Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. (CCCT)Note de bas de page 1, qui est chargé d’établir les procédures nécessaires au fonctionnement du FCN.

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande du CCCT, datée du 16 juillet 2020, dans laquelle le CCCT demandait au Conseil d’approuver i) le renouvellement de la désignation de Welch à titre de gestionnaire du FCN pour une période supplémentaire de trois ans; et ii) l’entente modifiée correspondante entre le CCCT et Welch, prenant effet le 1er janvier 2021.
  2. Le CCCT a également déposé, à titre confidentiel, des copies de l’entente modifiée ainsi que les documents d’attestation et de consentement de Welch LLP. Le CCCT a fait remarquer que les frais exigibles par Welch pour le nouveau mandat de l’entente modifiée sont légèrement supérieurs à ceux de l’entente modifiée précédente, sans que des changements soient apportés aux services à fournir.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné l’entente modifiée conclue entre le CCCT et Welch ainsi que les documents d’attestation et de consentement de Welch LLP. Le Conseil conclut que les modalités relatives à la manière dont Welch administrera le fonds sont conformes à la décision de télécom 2000-745 et aux politiques réglementaires de télécom 2014-187 et 2018-377,. Il est rappelé aux parties que toute modification future des ententes concernées demeure assujettie à l’approbation du Conseil.
  2. Par conséquent, le Conseil désigne Welch comme gestionnaire du FCN pour un mandat de trois ans, à compter du 1er janvier 2021, et approuve l’entente modifiée connexe entre le CCCT et Welch, en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Secrétaire général

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