Télécom - Lettre du personnel adressée à Imran Khan (Norouestel Inc.)
Ottawa, le 20 décembre 2023
Notre référence: 8740-N1-202306662
PAR COURRIEL
Imran Khan
Dirigeant principal des finances et vice-président
Norouestel Inc.
10e étage, 5201, avenue Franklin, bureau 100
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2P1
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet: Avis de modification tarifaire (AMT) 1200 de Norouestel Inc. – Introduction du nouvel article 794 – Tarif de services spéciaux – Service de réseau privé virtuel de protocole internet (VPN-PI) à distance
Bonjour,
Le 6 décembre 2023, le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. proposant des modifications à son tarif des services spéciaux CRTC 3010 pour mettre en place l’article 794 pour un service de réseau privé virtuel de protocole Internet (VPN-PI) à distance.
Le personnel du Conseil analyse la demande.
Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y serait associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de sa réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision concernant la demande et toute modification subséquente dans les 45 jours ouvrables suivant leur dépôt.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Emily Fraser, CRTC, 873-353-6549, emily.fraser@crtc.gc.ca
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