Télécom - Lettre du personnel adressée à Geno Vanhaelewyn (Ville de Tillsonburg)
Ottawa, le 13 décembre 2023
Notre référence: 8622-E25-202300979
PAR COURRIEL
Geno Vanhaelewyn, chef du service des bâtiments
Ville de Tillsonburg
10, avenue Lisgar
Tillsonburg (Ontario) N4G 5A5
gvanhaelewyn@tillsonburg.ca
Objet: Demande en vertu de la Partie I d’Execulink Telecom Inc. demandant un accès non discriminatoire et opportun à des conditions raisonnables, à trois immeubles à logements multiples (ILM) détenus par JLC Homes Ltd – Demande de renseignements
Bonjour,
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC, ou le Conseil) est un tribunal administratif responsable de l’administration de la Loi sur les télécommunications (la Loi), y compris les politiques qui encouragent la concurrence sur les marchés, afin de s’assurer que la population canadienne peut choisir parmi plusieurs fournisseurs de services de télécommunication (FST).
Le Conseil examine actuellement la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée, déposée par Execulink Telecom Inc. (Execulink). Dans cette demande, Execulink sollicite l’accès à trois immeubles à logements multiples (ILM) situés respectivement au 136, rue Concession; 62, rue First; et 98, rue King, à Tillsonburg, en Ontario (collectivement désignés ici comme les ILM), afin d’installer son équipement et de fournir des services de télécommunication dès l’occupation des lieux.
L’article 37 de la Loi prévoit que le Conseil peut exiger des entreprises canadiennes ou de toute personne qu’elles déposent les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires à l’application de cette Loi. Dans le cadre de l’examen de la demande susmentionnée d’Execulink, le Conseil envoie cette demande de renseignements à la ville de Tillsonburg (Tillsonburg) afin de recueillir des renseignements sur l’état d’avancement de la construction et de l’occupation des trois ILM.
Le personnel du Conseil comprend qu’en Ontario, les locataires peuvent commencer à emménager dans un immeuble à logements multiples résidentiel une fois que la municipalité estime l’ILM apte à l’occupation. Le personnel estime que l’examen par le Conseil de la demande d’Execulink serait facilité si l’on savait lesquels des trois ILM susmentionnés ont été estimés aptes à l’occupation par Tillsonburg, ainsi que la date officielle à laquelle Tillsonburg a rendu sa décision à cet égard, et ce, pour chaque ILM.
Le personnel du Conseil demande donc à Tillsonburg de déposer auprès du Conseil, au plus tard le 20 décembre 2023, les renseignements suivants :
- Pour chacun des ILM estimés aptes à l’occupation par Tillsonburg, des copies des documents officiels indiquant la date à laquelle Tillsonburg a estimé chaque ILM apte à l’occupation (fournir une réponse « Néant » si aucun des ILM n’a encore été estimé apte à l’occupation);
- Pour chaque ILM que Tillsonburg n’a pas encore estimé apte à l’occupation, mais pour lequel le propriétaire a demandé à Tillsonburg d’estimer l’ILM apte à l’occupation, fournir tous les documents relatifs à la demande et la date à laquelle la demande a été effectuée (fournir une réponse « Néant » si tous les ILM sont déjà estimés aptes à l’occupation ou s’il n’y a pas de demandes actives pour un certificat d’occupation);
- Les délais typiques prévus par Tillsonburg pour estimer un ILM apte à l’occupation après qu’une telle demande a été soumise;
- Tout autre détail pertinent particulier à la détermination de Tillsonburg concernant l’aptitude à l’occupation de chaque ILM.
Conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes(les Règles), en plus de déposer sa réponse auprès du Conseil, Tillsonburg est tenue d’en signifier une copie à Execulink et à JLC Homes Ltd. (JLC).
La réponse de Tillsonburg doit être soumise par voie électronique et toute correspondance doit être adressée au secrétaire général (Marc Morin). Tous les documents doivent être soumis au plus tard à 20 h (HNE) à la date limite. La réponse de Tillsonburg sera ajoutée au dossier public de la présente instance.
Les documents déposés auprès du CRTC doivent être soumis par voie électronique en utilisant Mon compte CRTC. Si vous n’avez pas encore obtenu un compte Mon CRTC, veuillez composer le 1-866-893-0932 entre 7 h et 17 h (HNE) pour obtenir un code d’activation et une clé GC avant les délais de soumission; le numéro de téléphone susmentionné est également le numéro à composer pour obtenir tout soutien nécessaire lors du dépôt de documents auprès du CRTC. Le lien suivant vous mènera à la page du site Web du CRTC contenant les instructions pour obtenir un Mon compte CRTC, ainsi que les instructions pour y déposer des documents : Soumettre des demandes et d’autres documents au CRTC en utilisant Mon compte CRTC.
L’article 39 de la Loi et le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 prévoient que les personnes peuvent désigner certains renseignements soumis au Conseil comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie.
Si vous déposez un document contenant des renseignements confidentiels, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit également être déposée auprès du Conseil, ou encore les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies. Seule la version abrégée du document fera partie du dossier public et sera affichée sur le site Web du CRTC.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Ian Stevens, Execulink Telecom Inc. ian.stevens@execulinktelecom.ca
Jonathan Leahy, JLC Homes Ltd. jlchomesltd@yahoo.ca
Rudy Rab, rudy.rab@crtc.gc.ca
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