Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 12 décembre 2023

Notre référence : 8665-C209-202304814

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Le Mouvement populaire des sourds du Canada (MPSC) et la coalition des sourds et malentendants demandent une attribution de frais liés à leur participation à l’instance amorcée par la demande de la Partie 1, Dépôt pour budget annuel 2024 du fonds de contribution national administrateur canadien du service de relais vidéo (ACS), inc.

Madame, Monsieur,

Le Mouvement populaire des sourds du Canada (MPSC), par lettre datée du 11 octobre 2023, a demandé le remboursement des frais relatifs à sa participation à l’instance no 8665-C209-202304814 concernant la demande de la Partie I du budget proposé pour 2024 par le fonds de contribution national ACS, inc. Le MPSC a demandé au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de fixer ses coûts à 2 200 dollars pour les services de consultation.

Dans le cadre de la même instance, la Deafness Advocacy Association Nova Scotia (DAANS), la Newfoundland and Labrador Association of the Deaf (NLAD) et l’Ontario Association of the Deaf (OAD), collectivement connues sous le nom de la coalition des sourds et malentendants (SM), ont présenté le 11 octobre 2023 une demande de remboursement de 3 717,40 dollars pour des services de consultation.

L’article 37 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) prévoit que le Conseil peut exiger des entreprises canadiennes ou de toute personne qu’elles déposent les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires à l’application de la Loi.

Par conséquent, Bell, Rogers et TELUS doivent fournir des répliques complètes à la demande de renseignements ci-jointe d’ici le 8 janvier 2024. Le MPSC et la coalition des SM auront jusqu’au 19 janvier 2024 pour faire des commentaires sur les renseignements fournis dans les répliques reçues.

Demande de renseignements

Pour déterminer les intimés appropriés, le Conseil a généralement pris en considération les parties concernées par les questions et qui ont participé activement à l’instance. Toutefois, dans ce cas, aucun fournisseur de services de télécommunication (FST) n’a participé activement à la demande de la Partie 1.

Le MPSC a fait valoir qu’il serait approprié que les fournisseurs de services sans fil (FSSF) couvrent les coûts. La coalition des SM a fait valoir que la politique réglementaire de télécom 2014-187 a exigé des FST de financer le service de relais vidéo (SRV) à l’échelle nationale à l’aide du Fonds de contribution national existant. Ils ont fait valoir que les mêmes FST étaient responsables de l’attribution des frais liés à la participation des parties intéressées à l’avis de consultation de télécom 2013-155 qui a conduit à la politique réglementaire de télécom 2014-187 et à l’avis de consultation de télécom 2014-188 qui a conduit à la politique réglementaire de télécom 2014-659.

Si le Conseil devait conclure que les coûts du MPSC et de la coalition des SM sont admissibles, commentez la possibilité que le Conseil devrait conclure que tous les FST qui versent des contributions ont un intérêt important dans l’issue de l’instance, même s’ils n’y ont pas participé. En appliquant l’approche établie par le Conseil, qui consiste à répartir les coûts sur la base des revenus relatifs d’exploitation provenant d’activités de télécommunication et en limitant le nombre d’intimés, une telle conclusion aboutirait à la répartition des coûts suivante :

Répartition des coûts du MPSC

Répartition des coûts de la coalition des SM

Si vous avez besoin de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec moi par courrier électronique à l’adresse suivante : imene.benaissa@crtc.gc.ca

Cordialement,

Original signé par

Imène Benaïssa
Conseillère juridique du CRTC

Liste de distribution

bell.regulatory@bell.ca
regulatory.affairs@telus.com
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daansregs@gmail.com

Date de modification :

2023-12-12