Télécom - Lettre du personnel adressée à Jordan Deng (CIK Telecom Inc.)
Ottawa, le 29 novembre 2023
Notre référence: 8622-C143-202209246
PAR COURRIEL
Jordan Deng, directeur général
CIK Telecom Inc.
241, promenade Whitehall
Markham (Ontario) L3L 5G5
jordan.d@ciktel.com
Objet: Demande en vertu de la partie I de CIK Telecom Inc. concernant l'accès non discriminatoire et opportun à des modalités raisonnables, à EPS 757 – demande de renseignements du personnel
Bonjour,
L'article 37 de la Loi sur les télécommunications (Loi) prévoit que le Conseil peut exiger des entreprises canadiennes ou de toute personne qu'elles déposent les renseignements ou les documents qu'il estime nécessaires à l'application de la Loi. En ce qui concerne sa demande en vertu de la partie I d'accès non discriminatoire, en temps utile et à des conditions raisonnables à l'EPS 757, CIK est prié de fournir une copie de l'accord d'accès aux ILM proposé par CIK qui a été fourni pour la dernière fois à l'EPS 757 ou à son conseiller juridique, ainsi que la date à laquelle il a été fourni. La réplique doit être déposée au plus tard le 4 décembre 2023.
L'article 39 de la Loi et le bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 prévoient que les personnes peuvent désigner certains renseignements soumis au Conseil comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l'intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l'emporterait sur l'intérêt public de la divulgation, doit être fournie.
Si CIK dépose un document contenant des renseignements confidentiels, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit également être déposée auprès du Conseil, ou encore les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies. Seule la version abrégée du document fera partie du dossier public et sera affichée sur le site Web du CRTC.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Sat D. Harwood, Lesperance Mendes Lawyers, sdh@lmlaw.ca
Rudy Rab, CRTC, rudy.rab@crtc.gc.ca
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