Télécom - Lettre du personnel adressée à Kelly T. Walsh (l'Administrateur de la numérotation canadienne)
Ottawa, le 15 novembre 2023
Notre référence : 1011-NOC2023-0092
PAR COURRIEL
Kelly T. Walsh
Gestionnaire de programme de l’ANC
Administrateur de la numérotation canadienne
150, rue Isabella, bureau 605
Ottawa (Ontario) K1S 5H3
Kelly.Walsh@cnac.ca
OBJET : Mesure provisoire qui oblige l’administrateur de la numérotation canadienne à limiter l’attribution des indicatifs de central à certains niveaux
Le Conseil a reçu une lettre datée du 8 novembre 2023 de l’administrateur de la numérotation canadienne (ANC), décrivant comment l’ANC a l’intention d’appliquer la directive en vue de limiter l’attribution des indicatifs de central géographiques, comme indiqué dans la lettre du Secrétaire général du CRTC datée du 30 octobre 2023 (directive). Dans sa lettre, l’ANC a présenté les hypothèses détaillées comme suit :
- Étant donné que les prévisions d’utilisation des ressources de numérotation (NRUF) de juillet 2023 étaient des NRUF de redressement et que seuls 9 des 18 indicatifs régionaux (IR) nécessitaient des données prévisionnelles, et que les demandeurs peuvent à tout moment présenter des soumissions actualisées, l’attribution des indicatifs de central sera limitée aux NRUF de juillet 2023, y compris toute soumission actualisée reçue pour les complexes d’IR qui ne font pas précisément partie des NRUF de juillet 2023 (c’est-à-dire toutes les soumissions de janvier à la publication des résultats des NRUF de juillet 2023).
- Les prévisions de croissance annuelle supérieures à 20 indicatifs de central sont limitées à 80 %, arrondies au code entier le plus proche, sans toutefois être inférieures à 20 indicatifs de central (par exemple, une prévision de 21 indicatifs de central sera limitée à 20 et le plafond de 80 % ne sera pas appliqué).
- Étant donné que les attributions seront limitées pour la période couverte par les NRUF de juillet 2023 (jusqu’au 1er janvier 2029), à partir des prévisions d’utilisation des ressources générales de numérotation (G-NRUF) de janvier 2024, les instructions exigeront un formulaire 1 et un formulaire 2 pour chaque soumission, comparable à l’exigence d’une situation de risque, où :
- le formulaire 1 contient les données fixes des soumissions jusqu’au 1er janvier 2029, étant donné que les données des années suivantes ne sont pas fixes;
- le formulaire 2 contient les données de soumission qui ne sont pas fixes, en présentant les prévisions sans restriction d’attribution des indicatifs de central.
- Les soumissions relatives aux NRUF de nouvelles entreprises ou de nouveaux numéros de compagnie exploitante qui n’ont pas encore soumis de données prévisionnelles devront faire l’objet d’une discussion avec le personnel du CRTC, le cas échéant, avant d’être acceptées par l’ANC.
Le personnel du CRTC est d’accord pour que l’ANC applique les hypothèses susmentionnées afin de mettre en œuvre la directive du Conseil.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Étienne Robelin, CRTC, Etienne.Robelin@crtc.gc.ca
Alexander Pittman, CRTC, Alexander.Pittman@crtc.gc.ca
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