Télécom - Lettre du personnel adressée à Megan McHugh (Société nationale canadienne des sourds-aveugles (SNCSA)) et Terri Nolt (Deaf-Blind Planning Committee (DBPC) (Colombie-Britannique))
Ottawa, le 14 novembre 2023
Notre référence: 1011-NOC2021-0102
PAR COURRIEL
Megan McHugh, présidente
Société nationale canadienne des
sourds-aveugles (SNCSA)
mchugh.mm@gmail.com
Terri Nolt, présidente
Deaf-Blind Planning Committee
(DBPC) (Colombie-Britannique)
dbpc2.0@gmail.com
Objet: Appel aux observations – Examen du service de relais vidéo, avis de consultation de télécom CRTC 2021-102 (Ottawa, le 11 mars 2021) – Demande de prolongation du délai concernant le dépôt des demandes d’attribution de frais
Mesdames,
Dans une lettre procédurale datée du 10 novembre 2023, la Société nationale canadienne des sourds-aveugles (SNCSA) et le Deaf-Blind Planning Committee (DBPC), qui ont participé à l’instance susmentionnée, collectivement appelée « Collectif canadien des personnes sourdes et aveugles » ou « CCPSA.SRV » ont demandé une prolongation du délai prévu à l’article 65 des Règles de pratique de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) concernant le dépôt des demandes d’attribution de frais définitives.
CCPSA.SRV a demandé que la date limite de dépôt de sa demande d’attribution de frais soit reportée au 15 janvier 2024.
CCPSA.SRV a indiqué qu’il attendait l’aide pour le calcul des feuilles de temps de la personne-ressource de CCPSA.SRV désignée pour diriger et orienter les instructions relatives à l’application des coûts pour sa participation. Cette personne était responsable du suivi du temps des participants sourds-aveugles.
Cependant, cette personne responsable du CCPSA.SRV (elle provient du DBPC) qui guide l’ensemble de l’équipe du CCPSA.SRV a connu un décès dans sa famille proche et est également responsable des dispositions de fin de vie. Cette situation est hors du contrôle des sept autres membres sourds-aveugles du DBPC et de la SNCSA.
En outre, les deux équipes de personnes sourdes-aveugles ont besoin d’une assistance visuelle pour visualiser les feuilles de calcul et les formulaires pour le calcul des feuilles de temps et les formulaires de demande. Les tabulations, les calculs et les formalités administratives relatives à la demande d’attribution de frais ont été interrompus. L’équipe du Comité consultatif pour les services sans fil des Sourds du Canada (CSSSC) n’a pu aider que dans une certaine mesure et ne peut plus le faire, car la personne responsable détient tous les dossiers restants pour vérification.
Enfin, le CCPSA.SRV a également indiqué que les vacances sont une période difficile pour les personnes ayant récemment perdu un membre de leur famille proche.
Le personnel du Conseil est convaincu que le CCPSA.SRV est confronté à des défis qui l’empêcheront de déposer la demande d’attribution de frais d’ici le 4 décembre 2023. Le délai supplémentaire demandé est raisonnable et ne risque pas de porter préjudice aux parties intéressées. Par conséquent, le personnel du Conseil est d’avis qu’il serait équitable ou autrement dans l’intérêt public de prolonger le délai jusqu’au 15 janvier 2024 pour que CCPSA.SRV puisse déposer sa demande d’attribution de frais.
Compte tenu du nouveau délai fixé pour l’introduction de la demande d’attribution de frais définitive pour ce demandeur, les autres parties peuvent déposer une réponse à cette demande d’attribution de frais auprès du Conseil avant le 25 janvier 2024.
Une copie de la présente lettre et de toute la correspondance connexe sera ajoutée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Véronique Lehoux
Conseillère juridique, CRTC
c. c.
Suzanne Laforest, administratrice canadienne du service de relais vidéo (ACS-CAV)
Jennifer Porteous, CRTC
Nanao Kachi, CRTC
Megan McHugh, SNCSA
Terri Nolt, DPBC
Richard Belzile, Association des Sourds du Canada (ASC-CAD)
Jeffrey Beatty, Comité consultatif pour les services sans fil des Sourds du Canada (CCSSSC)
Coalition DHH – Donald Prong, Association des sourds de l’Ontario (OAD)
Myles Murphy, Newfoundland and Labrador Association of the Deaf (NLAD)
Elliott Richman, Directeur exécutif, Deafness Advocacy Association Nova Scotia (DAANS)
Sarah Stadnicki, Comité ontarien des services de relais vidéo (COSRV)
Kimberly Wood, Mouvement populaire des sourds du Canada
Ursula Grant, Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS)
Andrew Stadnicki, Comité ontarien des services de relais vidéo (COSRV)
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