Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Le 17 octobre 2023
Notre référence: 8620-B2-202303858
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet: Justifiez pourquoi la demande en vertu de la partie de Bell Canada concernant l’accès au réseau sans fil de Rogers dans le réseau de métro de la Commission de transport de Toronto n’est pas sans objet compte tenu de la décision du ministre.
Le 15 juin 2023, Bell Canada Inc. (Bell) a déposé une demande en vertu de la partie 1 auprès du Conseil afin d’obtenir plusieurs mesures correctives pour assurer l’accès au réseau sans fil de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) dans le réseau de métro de la Commission de transport de Toronto (CTT). Bell a également demandé au Conseil d’imposer une condition de service en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications exigeant la fourniture d’accès sans fil dans tous les réseaux de métro au Canada afin de prévenir les différends. Plus précisément, Bell a proposé trois conditions :
- qu’il n’y ait pas d’ententes d’accès exclusif ou préférentiel pour la construction d’un système d’antennes distribuées (SAD), et que tous les exploitants de réseaux mobiles (ERM) soient autorisés à construire leur propre SAD lors de la phase de construction de la ligne de métro ou du premier SAD à construire dans cette ligne de métro ;
- lorsqu’un SAD unique existe déjà dans un système de métro, tous les ERM sont autorisés à se connecter au SAD simultanément et à déployer leur propre spectre et leurs propres hôtels de stations de base ;
- dans ce cas, l’interconnexion avec le SAD se fait en se fondant sur le modèle de répartition des coûts du consortium, à moins que les parties ne conviennent d’autres modalités raisonnables.
Le 24 juillet 2023, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (ministre), a lancé une consultation publique afin d’introduire des conditions de licence applicables aux entreprises de télécommunications exerçant leurs activités à Toronto (Ontario). Selon ISDE, ces conditions étaient destinées à faciliter le développement efficace et ordonné d’un réseau mobile sans fil qui permettra à tous les usagers du réseau de métro de la CTT d’accéder aux services sans fil en temps opportun.
Le 19 septembre 2023, le ministre a publié sa décision établissant les conditions de licence applicables aux entreprises de services sans fil exerçant leurs activités à Toronto. Parmi les conditions, Rogers a été tenue de fournir un accès physique à son réseau sans fil dans le réseau de métro CTT à d’autres entreprises de services sans fil et de fournir des niveaux de service équivalents à tous les clients dans le réseau de métro CTT à partir du 3 octobre 2023. Rogers et les autres entreprises de services sans fil ont également dû échanger des renseignements techniques et entamer des négociations de bonne foi afin d’établir des ententes de réseau, qui sont soumises à un processus d’arbitrage commercial dans le cas où les parties sont incapables de s’entendre à l’égard de conditions convenues mutuellement.
Le personnel du Conseil comprend que, depuis le 2 octobre 2023, tous les usagers du réseau de métro de la CTT bénéficient de services sans fil au moyen du réseau de Rogers. Bien que le personnel comprenne que l’accès au réseau est actuellement fourni au moyen d’accords d’itinérance entre Rogers et d’autres entreprises de services sans fil, l’itinérance est censée être une solution temporaire ; la décision du ministre exige également que les parties concluent des ententes de réseau afin de permettre l’accès au SAD de Rogers dans le but d’installer de l’équipement. Une fois que les autres entreprises de services sans fil auront installé leur équipement, elles pourront utiliser leur propre spectre pour fournir des services à leurs clients plutôt que de se déplacer sur le réseau de Rogers.
Compte tenu de la décision du ministre, qui exige que Rogers accorde à Bell et à d’autres l’accès à son réseau au sein du réseau de métro de la CTT et négocie les conditions relatives à cet accès, l’arbitrage étant un recours en cas d’échec des négociations, le personnel du Conseil est d’avis que les mesures correctives demandées par Bell dans sa demande en vertu de la partie 1 ne sont plus nécessaires et que la demande est donc sans objet.
En ce qui concerne la demande de Bell pour une condition de service applicable à tous les systèmes de métro au Canada, le personnel n’estime pas qu’une telle condition soit nécessaire étant donné le nombre limité de systèmes de métro souterrains qui existent au Canada. Le personnel a connaissance de deux grands réseaux de métro : i) la CTT, où les problèmes d’accès sont en voie d’être résolus, et ii) le métro de Montréal qui, comme les parties l’ont souligné, dispose déjà d’une couverture sans fil grâce à une initiative conjointe réussie entre les entreprises de services sans fil. Les autres systèmes de transport ferroviaire urbain au Canada, tels que ceux de Vancouver, Calgary, Edmonton et Ottawa, sont principalement en surface, avec des sections souterraines limitées. Le personnel s’attend des entreprises de services sans fil qu’elles travaillent de bonne foi, comme elles l’ont fait à Montréal, afin de prévenir tout conflit d’accès dans les systèmes de transport public.
Compte tenu de la décision du ministre, les parties sont priées d’expliquer pourquoi le Conseil devrait estimer la demande de Bell en vertu de la partie 1 comme étant sans objet et la rejeter en conséquence. Les parties peuvent déposer leurs observations au plus tard le 24 octobre 2023 et en signifier une copie à toutes les autres parties.
Cordialement,
Original signé par
Leila Wright
Directrice Exécutive
Secteur des télécommunications
c. c. Philippe Kent, CRTC, philippe.kent@crtc.gc.ca
Jeremy Lendvay, CRTC, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
Greg Lang, CRTC, greg.lang@crtc.gc.ca
Liste de distribution
bell.regulatory@bell.ca
regulatory@rci.rogers.com
regaffairs@quebecor.com
piac@piac.ca
michael.atlas@ttc.ca
eric.edora@telus.com
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