Télécom - Lettre du personnel adressée à Toby Harper-Merrett (Cogeco Communications)
Le 17 octobre 2023
Notre référence: 8740-C6-202301836
PAR COURRIEL
Toby Harper-Merrett
Conseiller principal, Affaires réglementaires
Cogeco Communications
1, place Ville-Marie, bureau 3301
Montréal (Québec) H3B 3N2
telecom.regulatory@cogeco.com
Objet: Avis de modification tarifaire no 65A de Cogeco – Tarif de l’accès Internet de tiers (AIT) CRTC 26400 – Augmentation de la vitesse de téléversement
Bonjour,
Le 8 septembre 2023, le Conseil a reçu une demande de Cogeco Communications Inc. au nom de sa filiale Cogeco Connexion Inc. (Cogeco), en vertu de l’avis de modification tarifaire (AMT) 65A, proposant des révisions au tarif de l’accès Internet de tiers (AIT) de l’entreprise (Tarif CRTC 26400).
Dans sa demande, Cogeco a indiqué qu’elle avait commencé à augmenter la vitesse de téléversement de ses services Internet haute vitesse de détail de 360 Mb/s et de 1 Gb/s en aval de 30 Mb/s à 100 Mb/s, et que cette augmentation sera progressivement déployée dans l’ensemble du territoire de desserte de Cogeco en Ontario et au Québec.
L’entreprise a également indiqué que, conformément aux décisions antérieures du Conseil, Cogeco rendra disponibles ces vitesses de téléversement accrues pour les services de gros sur la fibre coaxiale hybride (FCH) de DOCSIS ainsi que sur la fibre jusqu’au domicile (FTTH) et la radiofréquence sur verre (RFoG) de DOCSIS au moyen de points d’interconnexion groupés et dégroupés dans les zones de desserte de Cogeco où une vitesse de téléversement équivalente est offerte au détail. Cogeco a également indiqué que les vitesses de téléversement accrues sont actuellement disponibles à certains nœuds dans les zones de desserte de Cogeco.
Le personnel du Conseil note que dans sa demande d’AMT 65 initiale,Note de bas de page1 Cogeco a réduit de 10 % le taux de capacité mensuelle du service de l’AIT groupé (par incréments de capacité en aval de 100 Mb/s), conformément à la directive du Conseil contenue dans l’avis de consultation de télécom CRTC 2023-56.Note de bas de page2 Cependant, dans le cadre de cette demande tarifaire (AMT 65A), l’entreprise propose d’augmenter la vitesse de téléversement pour certains de ses services Internet haute vitesse de 30 Mb/s à 100 Mb/s. Le personnel du Conseil estime que les deux demandes susmentionnées ne sont pas liées et qu’il serait plus approprié pour Cogeco de déposer à nouveau sa demande d’AMT 65A en tant que demande distincte sous un nouveau numéro d’AMT.
Le personnel du Conseil note également que la demande d’AMT 65A de Cogeco, telle que soumise, n’est pas conforme aux directives du Conseil concernant le dépôt d’une demande tarifaire, comme indiqué dans le bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455-1,Note de bas de page3 en particulier sous la rubrique « Forme et contenu des demandes tarifaires ». Si Cogeco dépose à nouveau sa demande sous l’AMT 65A en tant que nouvelle demande d’AMT, l’entreprise devrait modifier sa demande afin de répondre aux directives susmentionnées dans ce bulletin, en particulier en ce qui concerne le paragraphe 27, « Le demandeur doit déposer une copie des pages de tarif existantes ainsi qu’une copie des pages de tarif nouvelles ou modifiées proposées ».
Le personnel du Conseil estime en outre que les services proposés ne sont pas de nouveaux services, mais simplement des modifications de services existants – puisque seules les vitesses en amont sont modifiées. Par conséquent, ces modifications des vitesses de téléversement dans les pages tarifaires proposées, associées aux services de l’AIT groupés et dégroupés, devraient être désignées comme « C » au lieu de « N » comme c’est le cas actuellement.
De plus, étant donné que Cogeco, dans sa demande d’AMT 65A, n’a pas indiqué le moment où la conversion des vitesses de téléversement de 30 Mb/s à 100 Mb/s sera terminée, le personnel du Conseil est d’avis qu’il y aura une période pendant laquelle les vitesses de téléversement de 30 Mb/s et de 100 Mb/s seront en service simultanément à différents endroits à un moment donné. Ainsi, les vitesses de téléversement des services proposés devraient être indiquées comme étant de « 30 Mb/s à 100 Mb/s en téléversement » au lieu de simplement « 100 Mb/s en téléversement » comme proposé dans l’AMT 65A.
Compte tenu de ce qui précède, la demande tarifaire déposée en vertu de l’avis de modification tarifaire (AMT) 65A de Cogeco sera close.
Veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Original signé par
Chris Noonan
Directeur, Services aux concurrents et mise en œuvre du calcul des coûts
Secteur des télécommunications
c. c. Trichur Krishnan, CRTC, 819-953-9584, trichur.krishnan@crtc.gc.ca
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